Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
88-43357 Généré par l'IA

Employer Barred from Challenging Admitted Wage Liability After Appeal

Numéro de cause 88-43357
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a lower court's summary judgment requiring it to pay an employee outstanding salary and commission amounts, primarily challenging the calculation basis for both the net salary due (arguing gross pay was awarded without deducting mandatory contributions) and the commissions (arguing they should be based on pre-tax order values, not including postage taxes included by the lower court). The High Court rejected the appeal, finding the employer was barred from challenging the position it had already adopted before the lower court, as the decision merely acknowledged an amount the employer itself admitted owing, and further condemned the employer for abusive litigation.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Employer Barred from Challenging Admitted Wage Liability After Appeal: The High Court rejected the appeal, finding the employer was barred from challenging the position it had already adopted before the lower court, as the decision merely acknowledged an amount the employer itself admitted owing, and further condemned the employer for abusive litigation.

Mots-clés

Généré par l'IA
contentieux fiscal impôt sur les traitements salaire net fondement de la responsabilité violation d'obligations contractuelles de travail renonciation à des prétentions de salaire
Généré par l'IA
92-44423
Employer Appeal Regarding Wage Payment and Reimbursement of Advances Denied
73-40628
Employer Appeal Regarding Wage Payment Proof
97-44615
Employer Appeal Regarding Supplemental Salary, Damages, and Paid Leave Correction Rejected
19-14509
Employee Wage Claim Novation and Appealability of Jurisdiction Ruling
JURITEXT000006956984
Employer Appeal Regarding Fixed Salary Obligation After Reorganization

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Condamne la société ABM communication à verser à Mme X... la somme de trois mille francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive

The dispositive orders the appellant to pay damages for abusive litigation.

La condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The dispositive orders the appellant to pay the costs and enforcement fees.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée ABM communication, dont le siège est à Paris (8e), ... et à Paris (15e), ...,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 11 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Paris, au profit de Mme Chantal X..., demeurant à Paris (15e), 7, villa Croix Nivert,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 17 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Ferrieu, conseiller rapporteur, M. Guermann, conseiller, Mme Blohorn-Brenneur, conseiller référendaire, M. Chauvy, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Ferrieu, les conclusions de M. Chauvy, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur les deux moyens réunis :

Attendu, selon l'ordonnance de référé attaquée (conseil de prud'hommes de Paris du 11 mars 1988), que Mme X..., assistante commerciale de la société à responsabilité limitée ABM communication, publicité, a sollicité divers rappels de salaires et commissions ;

Attendu que le pourvoi fait grief à l'ordonnance, en premier lieu, d'avoir fait droit au chef de la demande faisant état du montant brut des salaires, sans prendre en compte les retenues légales des cotisations ouvrières faites par l'employeur sur les bulletins de paye, "il y a viol de la règle et manque de base légale en la matière", en second lieu, d'avoir dénaturé l'esprit clair du contrat de travail de la demanderesse, les commissions dues devant être calculées sur le montant hors taxes des commandes obtenues, alors qu'il a été jugé au chef de la demande que le montant des taxes d'affranchissement postal porté sur la facture des clients, devait intervenir dans la base des calculs des commissions dues ;

Mais attendu que le conseil de prud'hommes s'est borné à donner acte à l'employeur de ce qu'il reconnaissait devoir à Mme X... une somme dont il a ordonné le paiement en tant que de besoin ; que la société n'est pas recevable à remettre en cause devant la Cour de Cassation la position qu'elle avait adoptée devant les juges du fond ;

Attendu qu'il y a lieu d'accueillir la demande de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne la société ABM communication à verser à Mme X... la somme de trois mille francs à titre de dommages-intérêts pour procédure abusive ;

La condamne également, envers Mme X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du seize octobre mil neuf cent quatre vingt onze.