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90-16172 Généré par l'IA

Supreme Court Invalidates Tax Search and Seizure Authorization Over Procedural Flaws

Numéro de cause 90-16172
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige annulled
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

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The Supreme Court quashed a lower court order that authorized tax officials to conduct searches and seizures at a real estate company, related entities, and individuals based on a general presumption of tax evasion concerning corporate tax and VAT. The Court reasoned that the authorization was invalid because the lower court failed to verify that the authorized agent held the requisite inspector grade and specific mandate, neglected to concretely analyze the evidence provided by the tax administration to substantiate the request, and issued overly broad authorization for searching all bank safety deposit boxes and vehicles associated with the parties within the court's jurisdiction, thus failing to meet the specific procedural requirements of the relevant tax code provisions.

Regeste Legislator

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Supreme Court Invalidates Tax Search and Seizure Authorization Over Procedural Flaws: The Court reasoned that the authorization was invalid because the lower court failed to verify that the authorized agent held the requisite inspector grade and specific mandate, neglected to concretely analyze the evidence provided by the tax administration to substantiate the request, and issued overly broad authorization for searching all bank safety deposit boxes and vehicles associated with the parties within the court's jurisdiction, thus failing to meet the specific procedural requirements of the relevant tax code provisions.

Mots-clés

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séquestre de moyens de preuve soustraction d'impôt décisions incidentes dispositions fiscales suspension de perception d'impôt autorité judiciaire fiscale
Généré par l'IA
93-15708
Supreme Court Quashes Tax Search Authorization Due to Insufficient Judicial Review
98-30401
Supreme Court Upholds Tax Fraud Search and Seizure Authorization
14-15435
Supreme Court Reverses Denial of Tax Search Authorization Over Statutory Interpretation of Evasion Intent
06-87245
Tax Authority Search and Seizure Authorization Upheld
89-11840
Tax Authority Search Warrant Justification Insufficient for Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause

This article, concerning the conditions for authorization of tax searches and seizures, was violated, leading to the cassation of the lower court's order.

article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause

This article was cited regarding the requirement for the judge to verify the factual basis for the tax administration's request for authorization.

article L 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause

This article was cited because the order authorized overly broad searches of bank accounts and vehicles without sufficient precision.

IV de l'article 108 de la loi de finances n° 89935 du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This procedural provision was cited to reject the government's objection to inadmissibility because the notification of the order was imprecise.

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision concerns the imposition of costs against the opposing party.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Hubert X..., demeurant à Chancelade (Dordogne), Lespinasse-Haute,

en cassation d'une ordonnance rendue le 27 janvier 1988, n° 520/88, par le président du tribunal de grande instance de Périgueux qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'il estimait lui faire grief,

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 2 juillet 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Curti, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de la SCP Mattei-Dawance, avocat de M. X..., de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Curti, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par ordonnance du 27 janvier 1988 n° 520/88 le président du tribunal de grande instance de Périgueux a autorisé des agents de la direction générale des Impôts en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer une visite et une saisie de documents au siège social de la société civile immobilière La Madrière à Lespinasse, Haute Chancelade (Dordogne) ainsi que dans tous coffres bancaires loués par la SCI, la société à responsabilité limitée SOFOR, M. X... et toutes autres entités juridiques directement ou indirectement dirigées ou animées par lui et de tout véhicule appartenant ou utilisé par les mêmes personnes dans le ressort du tribunal ;

Sur la fin de non-recevoir opposée par la défense :

Attendu que le directeur général des Impôts produit l'accusé de réception en date du 6 janvier 1989 d'une lettre recommandée adressée le 3 janvier 1989 à la société civile immobilière La Madrière Lespinasse Haute Chancelade portant notification à cette SCI de l'ordonnance ayant prétendûment autorisé la visite du siège social de la SCI, du domicile de M. X... et de sa mère et mentionnant le délai et les modalités de la voie de recours ;

Mais attendu que la lettre de notification produite énonce "ces opérations ont été autorisées par les présidents du tribunal de grande instance de Périgueux (ou par un juge délégué) par ordonnances rendues le 27 janvier 1988 dont vous trouverez ci-joint copies" et précise qu'une copie y est jointe ;

Attendu que plusieurs ordonnances susceptibles d'intéresser le demandeur au pourvoi ayant

été rendues le même jour, 27 janvier 1988 par le président du tribunal de grande instance de Périgueux, la notification imprécise invoquée ne répond pas aux exigences du IV de l'article 108 de la loi de finances n° 89935 du 29 décembre 1989 modifiant l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales ; que la fin de non-recevoir ne peut être accueillie ;

Sur le moyen unique, pris en sa première branche :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;

Attendu qu'aux termes de ce texte seuls des agents de l'administration des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur et habilités à cet effet par le directeur général des Impôts peuvent être autorisés à rechercher la preuve des agissements visés par la loi en effectuant des visites en tous lieux même privés ou les pièces et documents s'y rapportant sont susceptibles d'être détenus et procéder à leur saisie ;

Attendu qu'en autorisant un agent de la direction générale des Impôts ayant au moins le grade d'inspecteur à effectuer les visite et saisie litigieuses sans constater qu'il était habilité à y procéder dans les conditions prévues par la loi le président du tribunal a méconnu les exigences du texte susvisé ;

Sur la deuxième branche :

Vu l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;

Attendu que le juge, qui autorise en vertu de ce texte une visite et une saisie à la requête de l'administration fiscale, doit vérifier de manière concrète, par l'appréciation des éléments d'information que cette administration est tenue de lui fournir, que la demande d'autorisation qui lui est soumise est bien fondée ;

Attendu que pour autoriser les visites et saisies litigieuses, l'ordonnance se borne à retenir que les informations fournies laissent présumer que la société à responsabilité limitée SOFOR spécialisée dans l'achat et la vente de métaux précieux représentée par son gérant statutaire M. Hubert X... et éventuellement toutes autres entités juridiques dirigées de droit ou de fait par M. X... commettent certains faits, qui sont relevés, constituant des présomptions que ces personnes se soustraient à l'établissement et au paiement de l'impôt sur les sociétés et de la TVA ;

Attendu qu'en se déterminant ainsi, sans se référer, en les analysant fût-ce succinctement, aux éléments d'information fournis par l'administration dont il tirait les faits fondant son appréciation, le président du tribunal n'a pas mis la Cour de Cassation en mesure d'exercer son contrôle et n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

Et sur la troisième branche :

Vu l'article L 16 B du Livre des procédures fiscales dans sa rédaction antérieure à la loi du 29 décembre 1989 applicable en la cause ;

Attendu que l'ordonnance a autorisé sans autres précisions la visite de tous coffres en banque situés dans le ressort du tribunal de grande instance loués ou mis à la disposition de la SCI La Madrière, la société à responsabilité limitée SOFOR, M. X...

et de toutes autres entités juridiques directement ou indirectement dirigées ou animées par ce dernier et de tout véhicule stationné dans le même ressort appartenant ou utilisé par les mêmes personnes ; qu'en statuant ainsi le président du tribunal a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, l'ordonnance n° 520/88 rendue le 27 janvier 1988, entre les parties, par le président du tribunal de grande instance de Périgueux ;

DIT n'y avoir lieu à renvoi ;

Condamne le directeur général des Impôts aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal de grande instance de Périgueux, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.