Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants, who were notified on January 15, 1990, of an appellate decision from November 21, 1989, concerning the fixing of their expropriation compensation, filed an appeal with the Court of Cassation on January 24, 1990, but their subsequent statement of grounds, sent by registered mail on May 2, 1990, arrived more than three months after the initial declaration of appeal. The Court of Cassation held that the appeal was inadmissible because the declaration of appeal failed to include even a summary statement of a ground for cassation, and the subsequent statement of grounds was submitted after the three-month deadline stipulated by the relevant procedural articles had passed, resulting in the appeal being declared time-barred.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 989 du nouveau Code de procédure civile, Article 989, Article 994, Article 986; Appeal Inadmissibility Due to Untimely Statement of Grounds: The Court of Cassation held that the appeal was inadmissible because the declaration of appeal failed to include even a summary statement of a ground for cassation, and the subsequent statement of grounds was submitted after the three-month deadline stipulated by the relevant procedural articles had passed, resulting in the appeal being declared time-barred.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was cited as the legal basis for examining the forfeiture (déchéance) of the appeal.
The appeal was declared forfeited based on the requirements specified in this article, as the statement of appeal lacked a ground for cassation.
Cited in the receipt but the forfeiture was explicitly based on the failure to include a ground in the declaration (as per Art. 989).
Mentioned as the procedural article governing the issuance of the receipt, which is referenced in the context of the appeal filing.
The court explicitly states that the forfeiture is declared because the statement of appeal did not contain the summary of a ground for cassation, as required.
Cited alongside Article 989 in the receipt delivered to the appellants.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. et Mme X..., Ecole Rotschild, ... (Alpes maritimes),
en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (Chambre des expropriations), au profit de la Société de réhabilitation de la ville de Nice (SOREHA), dont le siège administratif est sis ... (Alpes maritimes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Cobert, conseiller référendaire rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, M. Chapron, conseiller référendaire, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Cobert, conseiller référendaire, les observations de Me Boullez, avocat de la société SOREHA, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la déchéance du pourvoi :
Vu l'article 989 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que les époux X..., auxquels avait été notifié, par lettre recommandée avec avis de réception, le 15 janvier 1990, l'arrêt prononcé le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, statuant sur un jugement du 5 décembre 1988, fixant l'indemnité d'expropriation à eux due par la Société de réhabilitation de la ville de Nice, ont, par déclaration faite le 24 janvier 1990 au greffe de cette cour d'appel, formé un pourvoi en cassation ; que récépissé de cette déclaration, contenant reproduction des termes des articles 989 et 994 du nouveau Code de procédure civile, a été délivré aux époux X..., conformément à l'article 986 dudit code ; que la défense a contesté la "recevabilité" du pourvoi ;
Attendu que la déclaration de pourvoi ne contient pas l'exposé, même sommaire, d'un moyen de cassation ; que les époux X... ont expédié, le 2 mai 1990, par pli recommandé, un mémoire daté du 20 avril 1990 ; que ce mémoire a été expédié plus de trois mois après la déclaration de pourvoi ;
PAR CES MOTIFS :
CONSTATE la déchéance du pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers la société SOREHA, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.