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89-44010 Généré par l'IA

Employee Continued Service After Notice Waived Employer's Right to Assert Gross Misconduct for Withholding Pay

Numéro de cause 89-44010
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, engaged as an educator in 1982, was dismissed in 1987, but the employer requested the employee continue working after the notice period began. The appellate court denied the employee's claim for severance and notice pay, based on the practical need for the employee's services following the termination notice. The Supreme Court quashed this decision, ruling that an employer who allows the employee to complete the notice period waives the right to assert gross misconduct as a basis for withholding payment, thereby violating relevant labor code articles.

Regeste Legislator

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articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail, L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Continued Service After Notice Waived Employer's Right to Assert Gross Misconduct for Withholding Pay: The appellate court denied the employee's claim for severance and notice pay, based on the practical need for the employee's services following the termination notice. The Supreme Court quashed this decision, ruling that an employer who allows the employee to complete the notice period waives the right to assert gross misconduct as a basis for withholding payment, thereby violating relevant labor code articles.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de départ résiliation immédiate maintien du paiement du salaire droit au travail activité lucrative non autorisée droits et obligations de l'agent

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail
These articles formed the legal basis for the Cassation decision, as their violation led to the partial annulment of the Court of Appeal's ruling regarding notice period and severance pay.
L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This article concerns the composition of the Chamber when rendering the judgment.
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10-14431
Employee Dismissal and Notice Indemnity Dispute
98-43249
Employee Notice Period Waiver and Concurrent Employment Damages
89-41943
Employer Appeal Regarding Severance Pay for Employee Misconduct
08-41181
Employee Suspension, Gross Misconduct, and Notice Entitlement
89-42359
Employer Appeal Regarding Severance Pay and Gross Misconduct Finding

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail

These articles formed the legal basis for the Cassation decision, as their violation led to the partial annulment of the Court of Appeal's ruling regarding notice period and severance pay.

L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This article concerns the composition of the Chamber when rendering the judgment.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Gilles Y..., demeurant ... à Puys (Seine-Maritime), Neuville les Dieppe (Seine-Maritime),

en cassation d'un arrêt rendu le 23 mai 1989 par la cour d'appel de Rouen (chambre sociale), au profit de l'Association actions éducatives préventives dite AAEP Nord 76, dont le siège est ... (Seine-Maritime),

défenderesse à la cassation ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents :

M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Charruault, conseiller référendaire rapporteur, MM. X..., Pierre, conseillers, Mlle sant, conseiller référendaire, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ; Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Charruault, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Vu les articles L. 122-8 et L. 122-9 du Code du travail ; Attendu que M. Y..., engagé en 1982 en qualité d'éducateur par une association à laquelle a succédé l'AAEP, a été licencié par lettre du 26 août 1987 avec effet au 15 septembre 1987 ; Attendu que pour débouter le salarié de sa demande d'indemnité de préavis et de licenciement, la cour d'appel a relevé que l'employeur avait, pour des raisons pratiques, encore besoin des services du salarié postérieurement à la notification de son licenciement ; Attendu qu'en statuant ainsi, alors que l'employeur qui fait exécuter le préavis, se prive du droit d'invoquer la faute grave, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce qu'il a débouté le salarié de ses demandes d'indemnité de préavis et de licenciement, l'arrêt rendu le 23 mai 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Rouen ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Caen ; Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Rouen, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf juillet mil neuf cent quatre vingt onze.