Appeal Inadmissible Due to Defective Initial Filing Without Power of Attorney
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appeal, filed by an individual against a labor court judgment in favor of a retail establishment, was declared inadmissible because the initial appeal filing on July 26, 1988, made by a permanent union delegate on the individual's behalf, was not accompanied by a special power of attorney as required by the applicable procedural rule, and a subsequently provided power of attorney, dated January 17, 1989, could not cure the initial defect.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 984 du nouveau Code de procédure civile, Article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Appeal Inadmissible Due to Defective Initial Filing Without Power of Attorney: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article's requirements regarding the special power of attorney were not met, leading to the declaration that the appeal was inadmissible.
Cited as the legal basis for the composition of the Court during the deliberation.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. X... Francis, dépanneur radio-télévision, dont le siège est ... (Hautes-Alpes),
en cassation d'un jugement rendu le 28 juin 1988 par le conseil de prud'hommes de Briançon (Section commerce), au profit du magasin Télé-Vauban, dont le siège est ... (Hautes-Alpes),
défenderesse à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 29 mai 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Benhamou, conseiller rapporteur, M. Renard-Payen, conseiller, M. Laurent-Atthalin, Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Benhamou, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 984 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que ce texte dispose que, dans les matières où les parties sont dispensées du ministère d'un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation, le pourvoi est formé par une déclaration écrite ou orale de la partie ou de son mandataire muni d'un pouvoir spécial ;
Attendu qu'aucun pouvoir spécial n'était joint à la déclaration de pourvoi faite le 26 juillet 1988 par M. Y..., délégué syndical permanent, au nom de M. X... ; que la transmission ultérieure d'un pouvoir établi par ce dernier le 17 janvier 1989 ne satisfait pas aux exigences du texte susvisé ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers le magasin Télé-Vauban, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.