Employees v. Employer: Bonus Calculation Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IATwo employees sued their employer after the calculation method for their annual bonus, established by a 1977 agreement, was changed in 1983. The employer argued that a subsequent 1984 agreement only obligated the parties to negotiate the bonus amount for future years, and since no consensus was reached for 1985 and 1986, the employees were not entitled to the amount specified in the 1984 agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the 1984 agreement, which had replaced the 1977 agreement, remained in effect because it was not denounced according to the requisite labor code provisions, thus obligating the employer to pay the 1984 bonus amount for 1985 and 1986 in the absence of a new agreement.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1134 du Code civil, article L. 132-6 du Code du travail; Employees v. Employer: Bonus Calculation Dispute: The employer argued that a subsequent 1984 agreement only obligated the parties to negotiate the bonus amount for future years, and since no consensus was reached for 1985 and 1986, the employees were not entitled to the amount specified in the 1984 agreement. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellate court correctly determined that the 1984 agreement, which had replaced the 1977 agreement, remained in effect because it was not denounced according to the requisite labor code provisions, thus obligating the employer to pay the 1984 bonus amount for 1985 and 1986 in the absence of a new agreement.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal applied this article, which governs the denunciation of collective agreements, to maintain the 1984 agreement's terms for 1985 and 1986.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Menuiserie Lyon standard, société anonyme, dont le siège social est à Cluny (Saône-et-Loire), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 20 mars 1990 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit :
1°/ de M. Jean C..., demeurant à Cluny (Saône-et-Loire), rue la Grangelot,
2°/ de M. Antonio D..., demeurant à Taize (Saône-et-Loire), Saint Gengoux le National,
défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Zakine, conseiller rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Ferrieu, Monboisse, conseillers, M. Y..., Mmes A..., Z..., M. X..., Mlle E..., M. B..., Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Graziani, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Zakine, les observations de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de la société Menuiserie Lyon standard, les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, pris en ses deux branches réunies :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Dijon, 20 mars 1990) que la société Menuiserie Lyon standard a conclu en 1977 un accord d'entreprise prévoyant les modalités de calcul des gratifications annuelles accordées au personnel ; qu'ayant constaté qu'à partir de 1983 les primes précédemment perçues par eux avaient été modifiées, MM. C... et D... ont saisi la juridiction prud'homale ; Attendu que la société fait grief à la décision de l'avoir condamnée à verser à ces deux salariés la prime telle qu'elle est spécifiée par l'accord de 1984, alors, selon le moyen qu'il résulte de l'accord de 1984 que, s'il fixait le principe de la prime de résultat pour les années ultérieures, il renvoyait à la négociation pour en déterminer le montant ; qu'ainsi les parties avaient seulement contracté l'obligation de négocier ledit montant ; qu'en décidant que, bien qu'aucun consensus n'ait pu être réuni pour 1985 et 1986, les salariés étaient en droit de prétendre à la prime telle que prévue par l'accord de décembre 1984, la cour d'appel a violé ledit accord, ensemble l'article 1134 du Code civil ; et alors, encore, qu'en estimant que cet accord constituait un accord à durée déterminée pour 1984, alors qu'il contenait des stipulations relatives à 1985, la cour d'appel a encore violé lesdites dispositions ; Mais attendu qu'étant acquis aux débats par un motif qu'aucune des parties en cause n'a critiqué, qu'à l'accord de 1977 s'était substitué celui de décembre 1984, c'est sans encourir les griefs du moyen que la cour d'appel, qui a constaté, d'une part, qu'aucun nouvel accord sur le montant de la prime n'avait été conclu pour 1985
et 1986, d'autre part que l'accord de 1984 n'avait pas fait l'objet d'une dénonciation conforme aux dispositions de l'article L. 132-6 du Code du travail, a décidé de condamner l'employeur, pour les années 1985 et 1986, au paiement de la prime d'un montant égal à celui fixé dans l'accord de 1984 ; D'où il suit que le moyen n'est pas fondé ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;