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88-42523 Généré par l'IA

Labor Tribunal Judgment Quashed Due to Defective Service of Process

Numéro de cause 88-42523
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The court of cassation quashed a summary judgment from the labor tribunal that had ordered a company to pay an employee outstanding wages and provide employment documents, because the initial summons to the employee was returned as undeliverable ("does not reside at the indicated address"). The appellate court erred by ruling on the matter without the party having been subsequently summoned via formal notification (signification), as required by the relevant procedural code when initial notification fails, rendering the case not ready for judgment.

Regeste Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile; Labor Tribunal Judgment Quashed Due to Defective Service of Process: The appellate court erred by ruling on the matter without the party having been subsequently summoned via formal notification (signification), as required by the relevant procedural code when initial notification fails, rendering the case not ready for judgment.

Mots-clés

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citation à comparaître notification d'actes décisions incidentes conflits du travail congé tardif manquement aux devoirs de magistrat

Dispositions légales citées

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile
This procedural rule was the basis for determining that the case was not ready to be judged due to improper notification.
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89-42817
Improper Summons Leading to Judgment Annulment
87-44791
Labor Tribunal Judgment Quashed for Failure to Stay Proceedings Pending Criminal Investigation
06-46064
Supreme Court Quashes Labor Tribunal Judgment for Lack of Motivation
87-42385
Labor Tribunal Judgment Quashed for Lack of Reasoning in Default Ruling
17-14848
Default Judgment in Labor Case Overruled Due to Lack of Merits Review

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

The court cassated the lower court's decision for violating this article regarding notification procedures when the initial letter was returned.

Article 670-1 du nouveau Code de procédure civile

This procedural rule was the basis for determining that the case was not ready to be judged due to improper notification.

Condamne M. X..., envers l'entreprise IPP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of costs following the cassation.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'entreprise Isolation plâtrerie peinture (IPP), sise au Cannet (Alpes-Maritimes), ..., représentée par M. Philippe Massez,

en cassation d'une ordonnance de référé rendue le 9 mars 1988 par le conseil de prud'hommes de Cannes, au profit de M. Jean X..., demeurant à Cannes (Alpes-Maritimes), hôtel Meuse Azur, ...,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Fontanaud, conseiller référendaire rapporteur, MM. Vigroux, Monboisse, conseillers, M. Laurent-Atthalin, conseiller référendaire, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Fontanaud, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen relevé d'office :

Vu l'article 670-1 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu, selon ce texte, qu'en cas de retour au secrétariat de la juridiction d'une lettre de notification qui n'a pu être remise à son destinataire, le secrétaire invite la partie à procéder par voie de signification ;

Attendu que l'ordonnance de référé attaquée a condamné la société "Isolation peinture plâtrerie" à payer à son ancien salarié M. X... des sommes à titre de salaire et à lui remettre un certificat de travail et une lettre de licenciement, alors que la lettre de convocation du défendeur à l'audience du conseil de prud'hommes a été retournée avec la mention "n'habite pas à l'adresse indiquée" et n'a pu être remise à son destinataire ;

Qu'en statuant ainsi, alors qu'en l'absence d'une nouvelle convocation par voie de signification, l'affaire n'était pas en état d'être jugée, la cour d'appel a violé le texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'ordonnance de référé rendue le 9 mars 1988, entre les parties, par le conseil de prud'hommes de Cannes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ladite ordonnance et, pour être fait droit, les renvoie devant le conseil de prud'hommes de Grasse ;

Condamne M. X..., envers l'entreprise IPP, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du conseil de prud'hommes de Cannes, en marge ou à la suite de l'ordonnance annulée ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du deux juillet mil neuf cent quatre vingt onze.