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89-20874 Généré par l'IA

Builder Penalty Clause Dispute on Contract Clarity and Procedural Review

Numéro de cause 89-20874
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellate court reduced the penalty clause amount owed by a couple following the termination of their individual home construction contract, citing serious irregularities in the contract, particularly the insufficient cost description for interior and exterior finishing works, and deeming the penalty manifestly excessive given the builder's fault. The high court quashed the appellate decision because it failed to respond to the builder's arguments, which maintained that the contract included descriptions and separate costings for external equipment and that addenda signed by the homeowners specified the costs for interior finishing works not included in the initial price, thus violating the procedural requirement to address all submissions.

Regeste Legislator

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article 455 du nouveau Code de procédure civile; Builder Penalty Clause Dispute on Contract Clarity and Procedural Review: The high court quashed the appellate decision because it failed to respond to the builder's arguments, which maintained that the contract included descriptions and separate costings for external equipment and that addenda signed by the homeowners specified the costs for interior finishing works not included in the initial price, thus violating the procedural requirement to address all submissions.

Mots-clés

Généré par l'IA
contrat de construction frais de la procédure clause pénale amende pour infraction aux règles de bâtir clause d'architecte prix surfait

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The ruling cites this article as the ground for cassation because the Court of Appeal failed to address the arguments raised by the appellant.
Généré par l'IA
03-19421
Owner v. Contractor (Contractual Penalty Reduction Review)
JURITEXT000007072539
Contractor Payment Dispute, Defective Work, and Penalty Clause Enforcement
JURITEXT000007630985
Homeowners v. Construction Firm (Contract Termination and Landscape Deviation)
08/02106
Contractor Penalty Clause Voided Due to Imbalance
12-20515
Homeowners v. Builder: Nullity, Damages, and Void Penalty Clause Extension in Construction Contract Dispute

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The ruling cites this article as the ground for cassation because the Court of Appeal failed to address the arguments raised by the appellant.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen

This is the principal operative order, announcing the cassation of the challenged judgment.

Condamne les époux X..., envers la société Normakit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision dictates the allocation of procedural costs following the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Normakit, société anonyme, dont le siège social est à Caen (Calvados), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 septembre 1989 par la cour d'appel de Caen (1ère chambre, section civile et commerciale), au profit :

1°/ de M. Serge X..., demeurant ... à Vire (Calvados),

2°/ de Mme Nadine X..., demeurant ... à Vire (Calvados),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque à l'appui de son pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt :

LA COUR, en l'audience publique du 4 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Deville, Darbon, Mme Giannotti, M. Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Normakit, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que pour réduire le montant de la somme due par les époux X..., au titre d'une clause pénale, à la suite de la résiliation du contrat qu'ils avaient conclu en 1986 avec la société Normakit pour la construction par cette société d'une maison individuelle, l'arrêt attaqué (Caen, 21 septembre 1989) retient, par motifs adoptés, que l'examen du contrat démontre des irrégularités graves, notamment en ce que la notice descriptive n'établit pas le coût des travaux d'aménagement intérieur et extérieur restant à la charge du maître de l'ouvrage, et que la clause pénale apparaît manifestement excessive, eu égard au comportement fautif du constructeur ;

Qu'en statuant ainsi, sans répondre aux conclusions de la société Normakit, soutenant que le contrat de construction comportait une description et une évaluation des travaux d'équipement extérieur non compris dans le prix convenu et que deux avenants, signés par les maîtres de l'ouvrage, chiffraient les travaux d'aménagement intérieur, qui n'étaient pas non plus inclus dans le prix, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 21 septembre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Caen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Rouen ;

Condamne les époux X..., envers la société Normakit, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Caen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;