Cassation Court Reverses Ruling on Minimum Mandatory Sickness and Maternity Insurance Contributions for Self-Employed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Court of Cassation quashed a lower court decision that had upheld an individual's opposition to two demands for payment of minimum mandatory sickness and maternity insurance contributions for self-employed non-agricultural workers. The lower court had ruled that collecting these minimum contributions, which were calculated based on a fixed statutory percentage of the social security ceiling, would contradict the principle of national solidarity because the individual's resources from her commercial activity were very low. However, the Court of Cassation found that the law provides no exemption from the minimum contribution requirement for self-employed individuals with low income from non-agricultural activities, thus concluding the lower court violated the relevant Social Security Code articles by annulling the collection demands.
Regeste Legislator
Généré par l'IAVu les articles L.615-1 et D.612-5 du Code de la sécurité sociale; Cassation Court Reverses Ruling on Minimum Mandatory Sickness and Maternity Insurance Contributions for Self-Employed: The lower court had ruled that collecting these minimum contributions, which were calculated based on a fixed statutory percentage of the social security ceiling, would contradict the principle of national solidarity because the individual's resources from her commercial activity were very low. However, the Court of Cassation found that the law provides no exemption from the minimum contribution requirement for self-employed individuals with low income from non-agricultural activities, thus concluding the lower court violated the relevant Social Security Code articles by annulling the collection demands.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles were violated by the Court of Appeal when it ruled that the collection of minimum contributions contradicted the principle of national solidarity.
This is the dispositive act of setting aside the lower court's decision based on the violation of the cited substantive law.
This provision orders the defendants to pay the costs of the cassation proceedings.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées, dont le siège est ... (Haute-Garonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 12 juin 1990 par la cour d'appel d'Agen (Chambre sociale), au profit :
1°) de Mme Thérèse X..., demeurant à Conduché, Bouzies, Cabrerets (Lot),
2°) de la Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine et Quercy, dont le siège est ... (Lot),
défenderesses à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Chazelet, Lesire, Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Barrairon, Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Lesourd et Baudin, avocat de la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :
Vu les articles L.615-1 et D.612-5 du Code de la sécurité sociale ; Attendu que, selon ces textes, les personnes exerçant une profession commerciale doivent verser au titre de l'assurance maladie maternité des travailleurs non salariés des professions non agricoles une cotisation annuelle dont le montant ne peut être inférieur à celui qui serait dû au titre d'un revenu égal à 40 % du plafond de la sécurité sociale en vigueur au 1er juillet de l'année en cours ; Attendu que Mme X... a été inscrite au registre du commerce en qualité d'exploitante d'un débit de boissons du 5 février 1982 au 1er janvier 1989 ; qu'elle a fait opposition à deux contraintes émises à son encontre les 1er décembre 1988 et 17 janvier 1989 aux fins de recouvrement des cotisations afférentes à cette période et calculées au taux minimum forfaitaire ; que pour déclarer bien fondées ces oppositions et annuler les contraintes, la cour d'appel a retenu que le montant des cotisations étant plus élevé que les ressources de l'intéressée, leur recouvrement serait en contradiction avec le principe de solidarité nationale sur lequel est fondée l'organisation de la sécurité
sociale ; Qu'en statuant ainsi, alors qu'aucune dérogation au paiement de la cotisation minimale n'est prévue en faveur des personnes tirant de faibles revenus de leurs activités non salariées non agricoles, la cour d'appel a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 12 juin 1990, entre les parties, par la cour d'appel d'Agen ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Toulouse ; Condamne Mme X... et la Mutuelle de prévoyance sociale d'Aquitaine et Quercy, envers la Caisse d'assurance maladie et maternité des travailleurs indépendants de Midi-Pyrénées, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Agen, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix neuf décembre mil neuf cent quatre vingt onze.