Welding Damage Foreseeability Dispute
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute concerning a loss originating from welding work, the lower court determined that the damage was not an unforeseeable event for the petitioning company because it had been notified of the work, which, by its nature, caused incandescent projections. The High Court upheld this finding, reasoning that these specific factual findings, which negated the element of unforeseeability required for the claim, were sufficient justification for the decision and that the court was not obligated to address every detailed argument presented by the appellant.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Welding Damage Foreseeability Dispute: The High Court upheld this finding, reasoning that these specific factual findings, which negated the element of unforeseeability required for the claim, were sufficient justification for the decision and that the court was not obligated to address every detailed argument presented by the appellant.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the primary operative part of the decision, dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of litigation costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société STIO, société anonyme, dont le siège est ... (Essonne),
en cassation d'un arrêt rendu le 15 novembre 1989 par la cour d'appel de Paris (5e chambre, section A), au profit de la société Laboratoires Pharmaceutiques X... France, société à responsabilité limitée, dont le siège est zone industrielle à Betschdorf (Bas-Rhin),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 13 novembre 1991, où étaient présents : M. Jouhaud, président, M. Charruault, conseiller référendaire rapporteur, M. Viennois, conseiller, M. Lupi, avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Charruault, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société Stio, de Me Vincent, avocat de la société X... France, les conclusions de M. Lupi, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, pris en ses deux branches, tel qu'il figure au mémoire en demande et est reproduit en annexe au présent arrêt :
Attendu qu'après avoir constaté que le sinistre litigieux trouvait son origine dans des travaux de soudure, les juges du second degré, qui n'étaient pas tenus de suivre la Société STIO dans le détail de son argumentation, ont estimé que ce sinistre ne constituait pas un événement imprévisible pour cette société dès lors qu'elle avait été informée de la réalisation desdits travaux et que, par leur nature, ceuxci provoquaient des projections incandescentes ; que ces seuls motifs suffisent à justifier leur décision de ce chef ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la société Stio, envers la société X... France, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dixsept décembre mil neuf cent quatre vingt onze.