Commercial Lease Dispute Over Room Location
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe dispute involved a commercial lease, where one party claimed entitlement to a specific room based on the lease, but the lower court found that contractual documents, including the plans, indicated the room in question was on the first floor, and furthermore, the current tenants, like their predecessors, had continuously enjoyed the use of the first-floor dwelling since taking possession under the commercial lease. The highest court upheld this finding, concluding that the appellate court had legally justified its decision by correctly interpreting the contractual terms and undisputed facts regarding the location of the room and the consistent use of the first-floor lodging.
Regeste Legislator
Généré par l'IACommercial Lease Dispute Over Room Location: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Jéruchim X..., demeurant à Paris (4ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 26 septembre 1989 par la cour d'appel de Paris (16ème chambre A), au profit :
1°) de M. Pierre Z..., demeurant à Paris (11ème), ...,
2°) de Mme Y... Andrée, épouse Z..., demeurant à Paris (11ème), ...,
défendeurs à la cassation ;
Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Aydalot, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de Me Choucroy, avocat de M. X..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat des époux Z..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu que, sans dénaturer les documents contractuels dont elle a exactement rappelé les termes, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en retenant, par motifs propres et adoptés, d'une part, qu'il résultait des plans produits que la chambre visée au bail commercial se trouvait au premier étage et qu'il n'existait qu'une seule cuisine au rez-de-chaussée, d'autre part, que, comme leurs prédécesseurs, les époux Z... avaient eu la jouissance du logement du premier étage, dès leur entrée dans les lieux en vertu du bail commercial ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers les époux Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.