Owner v. General Contractor and Subcontractors (Water Infiltration)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn owner of buildings sued the general contractor for damages related to water infiltration in the exterior window frames; the general contractor then called as guarantors the two subcontractors responsible for the exterior joinery work, against whom the owner also made a direct claim. The Court of Cassation rejected the appeal by the subcontractors, affirming that the Court of Appeal had legally justified holding them partially liable to the owner based on Article 1382 of the Civil Code because the primary cause of the defect—the failure to close the aluminum profiles—was a quasi-delictual fault attributable to the subcontractors, even after allocating some responsibility for maintenance to the owner, and the appellate court was not required to further investigate other potential causes raised by the subcontractors as it had adequately responded to the arguments.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1382 du Code civil, article 1147 du Code civil, article 455 du nouveau Code de procédure civile, REJETTE le pourvoi; Owner v. General Contractor and Subcontractors (Water Infiltration): The Court of Cassation rejected the appeal by the subcontractors, affirming that the Court of Appeal had legally justified holding them partially liable to the owner based on Article 1382 of the Civil Code because the primary cause of the defect—the failure to close the aluminum profiles—was a quasi-delictual fault attributable to the subcontractors, even after allocating some responsibility for maintenance to the owner, and the appellate court was not required to further investigate other potential causes raised by the subcontractors as it had adequately responded to the arguments.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article was the basis for finding the GIE Plastalbois and Bluntzer partly liable for the defects, which the Court of Cassation upheld as a sufficient basis for the ruling.
The applicants alleged the Court of Appeal failed to respond to their arguments regarding other implicated companies, which implies this procedural article was considered in the context of the appeal's examination.
This article concerning contractual liability was cited by the appellants in their grievance, although the court ultimately confirmed the quasi-delictual basis (Art. 1382).
This is the operative order confirming the dismissal of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ le Groupement d'intérêt économique Plastalbois, dont le siège social est à Fresse-sur-Moselle (Vosges), Le Thillot, BP 5,
2°/ de la société Bluntzer, société anonyme dont le siège est à Le Thillot, BP 5, Fresse-sur-Moselle (Vosges),
en cassation d'un arrêt rendu le 2 mars 1989 par la cour d'appel de Lyon (2e chambre), au profit :
1°/ de la société HLM Logirel, dont le siège est à la préfecture du Rhône, et les bureaux administratifs à Lyon 7e (Rhône), ...,
2°/ de la société Stribick, société anonyme en règlement judiciaire dont le siège est à Andrezieux-Bouthéon (Loire),
3°/ de M. B..., ès qualités d'administrateur au règlement judiciaire de la société Stribick, demeurant ...,
4°/ de la compagnie La Préservatrice, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ; Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Beauvois, conseiller rapporteur, MM. C..., D..., A..., X..., Z... Y..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Beauvois, les observations de la SCP Vier et Barthélémy, avocat du Groupement d'intérêt économique Plastalbois et de la société Bluntzer, de Me Jacoupy, avocat de la société HLM Logirel, de Me Roger, avocat de la compagnie la Préservatrice, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur les deux moyens, réunis :
Attendu, selon l'arrêt attaqué (Lyon, 2 mars 1989), que la société Stribick, entrepreneur, assurée auprès de la compagnie La Préservatrice et déclarée ensuite en règlement judiciaire, qui avait été chargée par la société d'habitations à loyer modéré (HLM) Logirel, maître de l'ouvrage, de la construction de trois groupes d'immeubles, a été assignée par cette dernière en réparation de désordres apparus dans les constructions ; qu'elle a appelé en garantie le Groupement d'intérêt économique (GIE) Plastalbois, ainsi que la société Bluntzer, auxquels elle avait
sous-traité le lot "menuiseries extérieures" et dont le maître de l'ouvrage a également demandé la condamnation ; Attendu que le GIE Plastalbois et la société Bluntzer font grief à l'arrêt de les avoir déclarés pour partie responsables à l'égard de la société d'HLM Logirel, sur le fondement de l'article 1382 du Code civil, des désordres affectant l'étanchéité des menuiseries extérieures, condamnés à payer le coût des réfections correspondantes, in solidum avec la compagnie La Préservatrice, et tenus à garantir celle-ci de la totalité des sommes versées au maître de l'ouvrage du chef de ces désordres, alors, selon le moyen, "1°) que le sous-traitant n'est responsable envers le maître de l'ouvrage que si sa faute délictuelle ou quasi-délictuelle est démontrée ; qu'en ne recherchant pas, en l'espèce, si le manquement relevé pouvait, envisagé en lui-même, constituer une faute purement délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage, la cour d'appel a privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1382 du Code civil ; 2°) que, comme les sous-traitants ainsi condamnés le faisaient valoir à juste titre dans leurs conclusions d'appel à partir des constatations de l'expert, d'autres entreprises se trouvaient mises en cause par l'expert relativement au défaut d'étanchéité des menuiseries extérieures, notamment les sociétés Bret et Reymondon, titulaires du lot vitrerie ; que par ailleurs, la cause initiale des désordres ne pouvait être que celle des infiltrations proprement dites, auxquelles la conception même des vitrages n'était pas étrangère ; qu'en se bornant à affirmer l'existence d'une faute imputable au GIE Plastalbois et à la société Bluntzer, sans répondre à ces conclusions, ni procéder à aucune analyse précise des constatations du rapport d'expertise ainsi pertinemment discuté, la cour d'appel a privé sa décision de motifs et violé l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ; 3°) que, en se déterminant de la sorte, elle a, en outre, privé sa décision de toute base légale au regard de l'article 1147 du Code civil" ;
Mais attendu qu'après avoir laissé une part de responsabilité, pour défaut d'entretien, à la charge du maître de l'ouvrage, la cour d'appel, qui a retenu que la principale cause du désordre affectant les menuiseries extérieures provenait de ce que l'extrémité des profilés d'aluminium n'était pas fermée et a pu en déduire, aucune autre entreprise n'étant dans la cause, que cette malfaçon, imputable au GIE Plastalbois et à la société Bluntzer, sous-traitants de la société Stribick, constituait une faute quasi-délictuelle à l'égard du maître de l'ouvrage, a, répondant aux conclusions, légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;