Commercial Lease Advance Charge Dispute: Tenant Appeal Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe tenant lessees appealed a lower court's decision upholding a demand for payment of two quarters of unpaid advance charges based on a fixed valuation established in a 1982 lease renewal addendum for their commercial property. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was only seized of an opposition to the payment enforcement order, not a request to terminate the lease, and thus correctly based its decision on the undisputed fact that the lessees had not contested the agreed-upon advance charge amount.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Commercial Lease Advance Charge Dispute: Tenant Appeal Rejected: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the lower court was only seized of an opposition to the payment enforcement order, not a request to terminate the lease, and thus correctly based its decision on the undisputed fact that the lessees had not contested the agreed-upon advance charge amount.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core order of the decision, dismissing the appeal.
This provision dictates the allocation of costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Serge X...,
2°) Mme Elisabeth Y..., épouse X...,
demeurant ensemble ... à Saint-Max (Meurthe-et-Moselle),
en cassation d'un jugement rendu le 27 juin 1990 par le tribunal d'instance de Nancy, au profit de M. Guillaume Z..., demeurant ... aux Chênes (Meurthe-et-Moselle),
défendeur à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Chemin, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Valdès, Peyre, Beauvois, Darbon, Mlle Fossereau, M. Boscheron, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chemin, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en relevant, sans dénaturation, que les époux X..., locataires d'un local commercial appartenant à M. Z..., ne contestaient pas que le montant de l'avance trimestrielle sur charges s'élevait à 500 francs suivant l'évaluation forfaitaire résultant de l'avenant de renouvellement du 20 octobre 1982, le tribunal d'instance, qui était seulement saisi d'une opposition au commandement délivré le 20 octobre 1989 portant sur le paiement de deux trimestres d'avances sur charges non réglés, et non d'une demande de constatation de la résiliation du bail, a légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS ;
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les époux X..., envers M. Z..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du onze décembre mil neuf cent quatre vingt onze.