Employer Appeal Regarding Unpaid Leave and Unfair Dismissal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn employer appealed a decision that ordered him to pay a former employee for unpaid annual leave and for dismissal without real and serious cause. The employer argued that payment for leave was prohibited by the internal regulations of the leave fund, which mandated payment through the fund, and that he would also have to pay the associated contributions. The court rejected the appeal, finding that the judgment's award for leave was in the form of damages, thereby validating the award, and declaring the ground concerning the unfair dismissal inadmissible as it did not invoke any violation of a legal principle.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Employer Appeal Regarding Unpaid Leave and Unfair Dismissal: The employer argued that payment for leave was prohibited by the internal regulations of the leave fund, which mandated payment through the fund, and that he would also have to pay the associated contributions. The court rejected the appeal, finding that the judgment's award for leave was in the form of damages, thereby validating the award, and declaring the ground concerning the unfair dismissal inadmissible as it did not invoke any violation of a legal principle.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the core dispositive order rejecting the appeal.
This provision mandates the costs associated with the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Alfio X..., demeurant clos Dière, route de Flayosc à Draguignan (Var),
en cassation d'un jugement rendu le 8 mars 1989 par le conseil de prud'hommes de Draguignan (section industrie), au profit de M. Miloud Y..., demeurant HLM les Combarelles n° 44 bt G à Lorgues (Var),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 octobre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mme Marie, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, Mlle Sant, conseiller référendaire, M. Picca, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Marie, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen :
Attendu que selon le jugement attaqué (Conseil de prud'hommes de Draguignan, 8 mars 1989), M. Y... embauché le 1er juillet 1987 par M. X... en qualité de manoeuvre a été licencié le 22 juin 1988 ;
Attendu que l'employeur fait grief au jugement de l'avoir condamné à payer une somme à titre de congés payés, alors que le règlement intérieur de la caisse de congés payés interdit le payement direct au salarié et qu'il va être amené à régler en sus les cotisations afférentes au congés payés ;
Mais attendu que la condamnation a été prononcée à titre de dommages-intérêts ; que le moyen n'est pas fondé ;
Sur le second moyen :
Attendu que l'employeur fait également grief au jugement de l'avoir condamné à payer au salarié une indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse ;
Mais attendu que le moyen n'invoque la violation d'aucun principe du droit ; qu'il n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne M. X..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quatorze novembre mil neuf cent quatre vingt onze.