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90-42391 Généré par l'IA

Unemployment Organization's Appeal on Reimbursement Limit Deemed Inadmissible Due to Prior Submission

Numéro de cause 90-42391
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The organization responsible for unemployment benefits appealed a decision that limited the employer's reimbursement for unemployment benefits paid to an improperly dismissed employee to six months, arguing that the dismissal occurred before a specific 1990 law, thereby invoking an earlier labor code provision; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the organization itself had explicitly requested the reimbursement limit of six months in the court of appeal, rendering the basis of its appeal contradictory to its prior submissions and therefore inadmissible.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-4 du Code du travail, REJETTE le pourvoi; Unemployment Organization's Appeal on Reimbursement Limit Deemed Inadmissible Due to Prior Submission: The organization responsible for unemployment benefits appealed a decision that limited the employer's reimbursement for unemployment benefits paid to an improperly dismissed employee to six months, arguing that the dismissal occurred before a specific 1990 law, thereby invoking an earlier labor code provision; however, the Court of Cassation rejected the appeal because the organization itself had explicitly requested the reimbursement limit of six months in the court of appeal, rendering the basis of its appeal contradictory to its prior submissions and therefore inadmissible.

Mots-clés

Généré par l'IA
indemnité de chômage remboursement de l'aide sociale renonciation à des prétentions de salaire délais de recours perte de travail temporaire nouvelle demande de prestations d'invalidité

Dispositions légales citées

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article L. 122-14-4 du Code du travail
codedutravail
REJETTE le pourvoi
This is the core order disposing of the appeal filed by the ASSEDIC.
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02-47364
Unemployment Benefits Reimbursement Appeal Inadmissibility
89-40492
Unemployment Reimbursement Cap Retroactivity
88-43751
Employer Appeal of Unfair Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement Limitation Period
88-44909
Unemployment Benefit Reimbursement Limit in Unjust Dismissal Case
89-40916
Employer Appeal Regarding Unjustified Dismissal and Unemployment Benefit Reimbursement Limits

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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REJETTE le pourvoi

This is the core order disposing of the appeal filed by the ASSEDIC.

Condamne l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes, envers Mme X... et la société Maison Antoine Delonca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the ASSEDIC to pay the costs and expenses related to the judgment.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes, dont le siège social est sis ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 13 mars 1990 par la cour d'appel de Montpellier (chambre sociale), au profit :

1°/ de la société anonyme Maison Antoine Delonca, ... (Pyrénées-Orientales),

2°/ de Mme Annie X..., demeurant ... (Pyrénées-Orientales),

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Pierre, conseiller rapporteur, MM. Renard-Payen, Carmet, conseillers, Mlle Sant, Mme Bignon, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Pierre, les observations de Me Boullez, avocat de l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu que l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes fait grief à l'arrêt attaqué (Montpellier, 13 mars 1990) d'avoir limité à six mois le montant du remboursement par l'employeur des allocations de chômage versées à Mme X..., salariée irrégulièrement licenciée, alors qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que cette salariée a été licenciée le 23 juin 1983, c'est-à-dire à une date antérieure à la loi du 30 décembre 1990 et qu'ainsi l'article L. 122-14-4 du Code du travail en vigueur à la date du licenciement a été méconnu ;

Mais attendu qu'il résulte des énonciations de l'arrêt que l'ASSEDIC n'ayant demandé expressément à la cour d'appel que le remboursement par l'employeur des indemnités de chômage versées à la salariée "dans la limite des six mois, conformément aux textes de loi" ; que le moyen, qui est contraire à ses conclusions, est irrecevable ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne l'ASSEDIC du Languedoc-Roussillon-Cévennes, envers Mme X... et la société Maison Antoine Delonca, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;