Tax Search Authorization Appeal Moot Due to Prior Quashing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA company appealed an order from the President of the Paris High Court authorizing tax agents to conduct searches and seizures of its business premises pursuant to the Tax Procedures Book, but the Court of Cassation determined that there was no need to rule on this specific appeal because the very same order had already been quashed in its entirety that same day upon a separate appeal filed by another party concerning the same underlying authorization.
Regeste Legislator
Généré par l'IADIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 90-10.609; Tax Search Authorization Appeal Moot Due to Prior Quashing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main dispositive action taken by the Court regarding the specific appeal being reviewed.
This provision concerns the imposition of costs and execution fees in the final ruling.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société Saat (Société d'aménagement d'activités tertiaires), dont le siège social est ... (16e),
en cassation d'une ordonnance rendue le 4 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Paris qui a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief ;
LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Leonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la société Saat, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par ordonnance du 4 décembre 1989, le président du tribunal de grande instance de Paris a autorisé des agents de la Direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme Saat, ... ;
Attendu que la société Saat demande la cassation de cette ordonnance ;
Mais attendu que cette ordonnance a été cassée ce jour par la Chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation, en son entier, sur le pourvoi n° E 90-11.979 de M. X..., sans renvoi ; qu'il n'y a pas lieu à statuer ;
PAR CES MOTIFS :
DIT n'y avoir lieu à statuer sur le pourvoi n° R 90-10.609.
! Condamne la société Saat, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.