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90-10603 Généré par l'IA

Appeal Against Tax Search Authorization Nullified by Prior Ruling

Numéro de cause 90-10603
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involved an appeal against a decision by the President of the Tribunal de Grande Instance of Nice, which had authorized tax agents to conduct searches and seizures of documents at the commercial premises of a company, pursuant to the Fiscal Procedures Code. The Court of Cassation ultimately declared that there was no need to rule on the merits of the appeal because the underlying authorization order had already been annulled on the same day by the Commercial, Financial, and Economic Chamber in its entirety, in response to a separate but related appeal.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

M/9011.985, l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales; Appeal Against Tax Search Authorization Nullified by Prior Ruling: The Court of Cassation ultimately declared that there was no need to rule on the merits of the appeal because the underlying authorization order had already been annulled on the same day by the Commercial, Financial, and Economic Chamber in its entirety, in response to a separate but related appeal.

Mots-clés

Généré par l'IA
perquisition antécédents consultation du dossier fiscal recours en annulation en droit de l'Union société commerciale autorité judiciaire fiscale

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
M/9011.985
The basis for not ruling further is that the challenged order was already quashed on this date in a related appeal.
l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales
This provision was the legal basis for the contested order, although the court ultimately decided not to rule on the merits due to the other case.
Généré par l'IA
97-30278
Tax Authority Search Authorization Appeal Dismissed for Untimely Grounds
15-25619
Appeal Against Tax Search Authorization and Consequent Nullity of Seizure Operations
89-12014
Tax Administration Search Authorization Overturned Due to Insufficient Judicial Reasoning
98-30267
Companies v. Tax Administration Search Authorization Appeal
99-30011
Tax Administration Search Authorization Upheld

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
M/9011.985

The basis for not ruling further is that the challenged order was already quashed on this date in a related appeal.

l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales

This provision was the legal basis for the contested order, although the court ultimately decided not to rule on the merits due to the other case.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la société Côte-d'Azur aménagement réalisation développement, dont le siège social est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,

en cassation d'une ordonnance rendue le 5 décembre 1989 par le président du tribunal de grande instance de Nice qui a autorisé des agents de la direction générale des Impôts à effectuer des visites et saisies qu'elle estimait lui faire grief,

LA COUR, en l'audience publique du 15 octobre 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, Mme Geerssen, conseiller référendaire rapporteur, MM. Hatoux, Nicot, Mmes Pasturel, Loreau, MM. Vigneron, Edin, Grimaldi, Apollis, Gomez, Mme Clavery, MM. Leonnet, Lassalle, conseillers, Mme Desgranges, MM. Lacan, Le Dauphin, Rémery, conseillers référendaires, M. Jeol, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller référendaire Geerssen, les observations de Me Ricard, avocat de la société CAARD, de Me Foussard, avocat du directeur général des Impôts, les conclusions de M. Jeol, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que par ordonnance du 5 décembre 1989 le président du tribunal de grande instance de Nice a autorisé des agents de la direction générale des Impôts, en vertu de l'article L. 16 B du Livre des procédures fiscales, à effectuer des visite et saisie de documents dans les locaux commerciaux de la société anonyme CAARD à Nice (Alpes-Maritimes) ;

Attendu que la société anonyme CAARD demande la cassation de cette ordonnance ;

Mais attendu que cette ordonnance a été cassée ce jour par la chambre commerciale, financière et économique de la Cour de Cassation en son entier sur le pourvoi n° M/9011.985 de M. Pierre Gabriel X..., sans renvoi ; qu'il n'y a pas lieu de statuer ;

PAR CES MOTIFS :

Dit n'y avoir lieu à statuer ;

! Condamne la société CAARD, envers le directeur général des Impôts, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept novembre mil neuf cent quatre vingt onze.