Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
90-42098 Généré par l'IA

Employee Damages Upheld for Unfair Dismissal Following Reorganization

Numéro de cause 90-42098
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employer appealed a decision awarding an employee damages for unfair dismissal, arguing that while the court acknowledged the employer's right to reorganize and the employee's disruptive behavior (sending heated letters) following a personal change, it erred in finding the dismissal had a real but not serious cause. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined the dismissal lacked serious cause, having specifically found that the employee's state of health made the employer's unjustified mistreatment ("brimades") even less acceptable, thus justifying the award of damages under the relevant labor code article.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 122-14-3 du Code du travail, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire; Employee Damages Upheld for Unfair Dismissal Following Reorganization: The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the lower court reasonably determined the dismissal lacked serious cause, having specifically found that the employee's state of health made the employer's unjustified mistreatment ("brimades") even less acceptable, thus justifying the award of damages under the relevant labor code article.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif perte d'emploi causée action en indemnité accidents de travail changement d'emploi droit de grève

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
The applicant alleged that the ruling violated this article by incorrectly distinguishing between real and serious cause.
article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire
This provision governed the composition of the Chamber in the public hearing.
Généré par l'IA
07-41893
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Upheld
96-41057
Employer Appeal of Unfair Dismissal Damages Award
13/01440
Employee Dismissal Reorganization Damages Award
91-42240
Employer Appeal of Wrongful Dismissal Damages Upheld
88-45531
Employer Appeal on Unfair Dismissal Damages Denied

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail

The Court of Appeal's decision regarding the lack of serious cause for dismissal was based on the power granted by this article.

article L. 122-14-3 du Code du travail

The applicant alleged that the ruling violated this article by incorrectly distinguishing between real and serious cause.

article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire

This provision governed the composition of the Chamber in the public hearing.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Pierre X..., Chaussures "Les Lutins", ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 5 février 1990 par la cour d'appel de Grenoble (chambre sociale), au profit de Mlle Michèle Y..., demuerant La Comète, 12, allée Résidence du Parc, Valence (Drôme),

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 septembre 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, Mlle Sant, conseiller référendaire rapporteur, MM. Boittiaux, Bèque, conseillers, M. Graziani, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mlle Sant, conseiller référendaire, les observations de Me Vuitton, avocat de M. X..., de Me Jousselin, avocat de Mlle Y..., les conclusions de M. Graziani, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Grenoble, 5 février 1990), que Mlle Y..., employée depuis le 1er août 1967 en qualité de vendeuse par Mme X... aux droits de laquelle se trouve M. X..., a été licenciée le 26 mai 1988 ;

Attendu que l'employeur fait grief à l'arrêt de l'avoir condamné à payer à la salariée des indemnités pour licenciement sans cause réelle et sérieuse, de préavis et de congés payés, alors, selon le moyen, que l'arrêt attaqué, qui constate que l'employeur était en droit de réorganiser son entreprise comme il l'entendait, qu'à la suite de l'opération qu'elle avait subie le caractère de la salariée était profondément perturbé, et qu'elle submergeait son employeur de lettres rédigées "en des termes assez vifs", ne pouvait déclarer qu'était constituée une cause réelle mais non sérieuse de licenciement ; qu'en statuant comme il l'a fait, l'arrêt attaqué a méconnu les conséquences légales de ses propres constatations et violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail, opéré une distinction non prévue par les textes et derechef violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu que la cour d'appel a relevé que l'état de santé de la salariée rendait plus difficilement acceptable pour celle-ci les brimades injustifiées de son employeur ; qu'en l'état de ces constatations, la cour d'appel a décidé dans l'exercice du pouvoir qu'elle tient de l'article L. 122-14-3 du Code du travail, par une décision motivée, que le licenciement ne reposait pas sur une cause sérieuse ; que le moyen n'est pas fondé ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. X..., envers Mlle Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;