Employer Appeal Against Labor Tribunal Decision on Disciplinary Suspension Ruled Inadmissible
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe employer appealed to the highest court against a decision by the labor tribunal that nullified a disciplinary suspension against an employee and ordered the payment of back wages. The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, an appeal in cassation is only permissible against final judgments, and the judgment below, which concerned the annulment of a suspension (a matter of indeterminate nature), was still subject to appeal before a higher labor jurisdiction, meaning it was not a judgment rendered in the last resort.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Employer Appeal Against Labor Tribunal Decision on Disciplinary Suspension Ruled Inadmissible: The court declared the appeal inadmissible because, pursuant to the relevant procedural article, an appeal in cassation is only permissible against final judgments, and the judgment below, which concerned the annulment of a suspension (a matter of indeterminate nature), was still subject to appeal before a higher labor jurisdiction, meaning it was not a judgment rendered in the last resort.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe appeal was declared inadmissible because the judgment challenged was subject to appeal, as defined by this article regarding judgments rendered in final resort.
Cited to establish the condition that an appeal in cassation is only open against judgments rendered in final resort.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à participation ouvrière Nice Matin, dont le siège est à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
en cassation d'un jugement rendu le 20 juin 1989 par le conseil de prud'hommes de Nice (section industrie), au profit de M. Christian X..., demeurant à Nice (Alpes-Maritimes), ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 3 juillet 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, M. Vigroux, conseiller rapporteur, M. Combes, conseiller, MM. Blaser, Laurent-Atthalin, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vigroux, les observations de la SCP Boré et Xavier, avocat de la société Nice Matin, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ;
Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre des jugements rendus en dernier ressort ;
Attendu que la société Nice Matin s'est pourvue en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes de Nice du 20 juin 1989 qui a annulé la sanction de mise à pied infligée à M. X..., son salarié, et qui l'a condamnée à payer à celui-ci un rappel de salaire ;
Attendu, cependant, que la demande tendant à obtenir l'annulation d'une mise à pied présente un caractère indéterminé et que le jugement attaqué, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne la société Nice Matin, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.