Bank's Appeal Withdrawal Recognized Post-Rapporteur's Report
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute where a commercial bank filed an appeal against a lower court decision benefiting the liquidator of an entity, the Court of Cassation addressed the matter after the appeal had been lodged and the rapporteur's report had been filed. The Court noted that an appeal withdrawal (désistement) occurring after the report's filing must be formally recognized by a judgment pursuant to the relevant procedural article. Since the bank formally withdrew its appeal after the report had been deposited, the Court acknowledged the withdrawal and consequently condemned the appealing bank to bear the costs of the proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt; Bank's Appeal Withdrawal Recognized Post-Rapporteur's Report: The Court noted that an appeal withdrawal (désistement) occurring after the report's filing must be formally recognized by a judgment pursuant to the relevant procedural article. Since the bank formally withdrew its appeal after the report had been deposited, the Court acknowledged the withdrawal and consequently condemned the appealing bank to bear the costs of the proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article established the procedure requiring the Court to record the withdrawal of appeal in a judgment when it occurs after the filing of the report.
The court condemned the appellant to costs and enforcement fees related to the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE COMMERCIALE, FINANCIERE ET ECONOMIQUE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la Banque Française du Commerce Extérieur, société anonyme, dont le siège social est sis à Paris (9ème), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 27 avril 1989 par la cour d'appel de Douai (2ème chambre), au profit de M. X..., demeurant à Dunkerque (Nord), ..., pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la SNC Mentre et compagnie,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 25 juin 1991, où étaient présents : M. Bézard, président, M. Le Dauphin, conseiller référendaire, rapporteur, M. Hatoux, conseiller, M. Raynaud, avocat général, Mme Arnoux, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. Le Dauphin, conseiller référendaire, les observations de Me Choucroy, avocat de la Banque Française du Commerce Extérieur, de la
SCP Desaché et Gatineau, avocat de M. X..., ès qualités, les conclusions de M. Raynaud, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Vu l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile en sa rédaction du décret du 7 novembre 1979, portant réforme de la procédure en matière civile devant la Cour de Cassation ;
Attendu qu'aux termes de ce texte, tout désistement devant la Cour de Cassation doit être constaté par un arrêt lorsqu'il est intervenu postérieurement au dépôt du rapport ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 12 mars 1991, Me Choucroy, avocat à cette Cour, a déclaré au nom de la Banque Française du Commerce Extérieur se désister du pourvoi formé par elle contre l'arrêt rendu par la cour d'appel de Douai le 27 avril 1989, au profit de M. X..., ès qualités, alors que le rapport du conseiller rapporteur avait été déposé le 20 mars 1990 ;
PAR CES MOTIFS :
Donne acte à la Banque Française du Commerce Extérieur de son désistement de pourvoi ;
! Condamne la Banque Française du Commerce Extérieur, envers M. X..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre commerciale, financière et économique, et prononcé par M. le président en son audience publique du quinze octobre mil neuf cent quatre vingt onze.