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90-12683 Généré par l'IA

Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denied Over Extraneous Detail Regarding Living Quarters

Numéro de cause 90-12683
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In an appeal concerning a divorce granted on the grounds of fault attributed to the wife, the wife argued that the appellate court improperly based its decision on the fact that her separate living quarters were located outside the marital home, a detail not established during the proceedings. The high court rejected the appeal, reasoning that while the appellate court included a potentially extraneous detail about the location of the wife's room, the core justification for the divorce—the wife's indifference, insulting attitude toward the husband, and attempts to coerce testimony, which constituted serious and repeated violations of marital duties making cohabitation intolerable—was sufficiently established and legally supported the decision.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denied Over Extraneous Detail Regarding Living Quarters: The high court rejected the appeal, reasoning that while the appellate court included a potentially extraneous detail about the location of the wife's room, the core justification for the divorce—the wife's indifference, insulting attitude toward the husband, and attempts to coerce testimony, which constituted serious and repeated violations of marital duties making cohabitation intolerable—was sufficiently established and legally supported the decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
cause de divorce conjoint innocent déficit de l'union conjugale opposition au mariage modification de l'entretien après divorce devoir d'assistance

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
This is the core order dismissing the appeal.
Généré par l'IA
88-19573
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Denied
91-13413
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Ruling Denied
92-11071
Wife's Appeal of Fault-Based Divorce Upheld
JURITEXT000006978911
Wife's Appeal Denied; Marital Fault Upheld in Divorce Decree
73-10579
Wife's Appeal of Divorce Decree Denied on Grounds of Marital Fault and Procedural Error

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the core order dismissing the appeal.

Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the appellant to pay the costs of the proceedings.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Françoise, Raymonde, Germaine X..., épouse Y...,

en cassation d'un arrêt rendu le 7 juin 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (6e chambre), au profit de M. Jean-Pierre Y...,

défendeur à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, M. Chabrand, conseiller, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Rouquet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les observations de la SCP Nicolay et de Lanouvelle, avocat de Mme X..., épouse Y..., de la SCP Masse-Dessen, Georges et Thouvenin, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique :

Attendu qu'il est fait grief à l'arrêt confirmatif attaqué d'avoir prononcé le divorce des époux Y... aux torts de la femme, alors que le juge ne peut fonder sa décision sur des faits qui ne sont pas dans le débat ; qu'en l'espèce, le mari avait soutenu que la femme se retirait dans une petite chambre, mais pas que cette chambre serait située à part de leur domicile, ce qui ne résultait d'ailleurs d'aucun des éléments du débat ; qu'en décidant néanmoins que ladite chambre se trouvait à part du domicile des époux Y..., la cour d'appel aurait violé l'article 7 du nouveau Code de procédure civile ;

Mais attendu que l'arrêt relève l'indifférence et l'attitude injurieuse de l'épouse vis-à-vis de son mari, ainsi que des tentatives de sa part pour forcer des témoignages, et énonce que ces faits constituent des violations graves et renouvelées des devoirs et obligations du mariage et rendent intolérable le maintien de la vie commune ;

Que, par ces motifs, abstraction faite du motif surabondant critiqué par le moyen, la cour d'appel a légalement justifié sa décision ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mme X..., épouse Y..., envers M. Y..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-trois octobre mil neuf cent quatre vingt onze.