Property Dispute: Prescriptive Title and Material Acts of Possession

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ Mme Emma X..., demeurant à Saint-Sernin (Ardèche),

2°/ M. Georges D..., demeurant ... (Ardèche), ès qualités de gérant de tutelle de :

- Mme E..., Augusta, Louise X..., demeurant chez Mme C... à Saint-Sernin (Ardèche),

- Mme Pauline, Louise, Thérèse X..., demeurant chez Mme Y... à Saint-Didier-sous-Aubenas (Ardèche),

en cassation des arrêts rendus les 2 décembre 1987 et 13 avril 1989 par la cour d'appel de Nîmes (1ere chambre civile), au profit de :

1°/ M. Emile B..., domicilié à Saint-Sernin (Ardèche),

2°/ Mme Emile B..., veuve F..., demeurant à Saint-Etienne de Fontbellon (Ardèche),

3°/ M. Claude A...,

4°/ Mme Lucette, Dominique A..., née Z..., demeurant ensemble quartier Les Mas de la Frémigière à Saint-Sernin (Ardèche),

défendeurs à la cassation ;

Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Chevreau, Cathala, Valdès, Douvreleur, Capoulade, Beauvois, Deville, Darbon, Aydalot, Mlle Fossereau, M. Chemin, conseillers, Mme Cobert, M. Chapron, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de Me Roger, avocat de Mme Emma X... et M. D..., ès qualité, de Me Foussard, avocat des époux B... et A..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

! - Attendu qu'aucun grief n'est dirigé contre l'arrêt du 2 décembre 1987 ;

Sur le second moyen :

Vu l'article 2229 du Code civil ;

Attendu que pour débouter les consorts X... de leur action en revendication de la propriété de parcelles et décider que les époux A... en étaient les légitimes propriétaires, l'arrêt attaqué (Nîmes, 13 avril 1989), après avoir relevé, par motifs propres et adoptés, que les témoins avaient précisé n'avoir jamais vu M. B... cultiver les parcelles litigieuses, retient que les époux A... peuvent joindre, à leur possession, celle de leurs auteurs, les époux B..., ces possessions n'ayant jamais été troublées depuis au moins dix années, avant la mise sous tutelle de Mmes E... et Pauline X... ;

Qu'en statuant ainsi, sans relever aucun acte matériel caractérisant une possession de la part

des époux B..., alors que les consorts X... contestaient l'existence de tous faits de cette nature, la cour d'appel n'a pas donné de base légale à sa décision ;

PAR CES MOTIFS, et sans qu'il y ait lieu de statuer sur le premier moyen :

Rejette le pourvoi en tant qu'il est dirigé contre l'arrêt du 2 décembre 1987 ;

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 13 avril 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne les défendeurs, envers Mme Emma X... et M. D..., ès qualités, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.