Savings Bank v. Co-Signer Regarding Intellectual Disability and Contract Validity
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA savings bank appealed a lower court ruling that annulled a co-signer agreement, arguing the court improperly invalidated the commitment based only on the signatory's lifelong mild intellectual disability and physical deficits, without proving mental incapacity at the exact moment of signing. The appellate court rejected the appeal, finding that the lower court, through its sovereign assessment of the evidence, reasonably concluded that the signatory's persistent mental and physical deficiencies were severe enough to establish a presumption of impaired judgment at the time the guarantee was executed.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 489 du Code civil, article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, article 67 du décret du 27 novembre 1991; Savings Bank v. Co-Signer Regarding Intellectual Disability and Contract Validity: The appellate court rejected the appeal, finding that the lower court, through its sovereign assessment of the evidence, reasonably concluded that the signatory's persistent mental and physical deficiencies were severe enough to establish a presumption of impaired judgment at the time the guarantee was executed.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited in the basis of the appeal (the grievance) concerning the nullity of the guarantee commitment due to unsoundness of mind, which the Court implicitly upheld by rejecting the appeal.
This provision, concerning the composition of the Court, was cited in relation to the formation of the panel during the public hearing.
This provision, concerning the obligation to pay costs, is generally the basis for the order condemning the losing party to pay the costs, although it is not explicitly numbered as such in the dispositive, the disposition only states 'Condamne... aux dépens' which implies the procedural rule for costs.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, PREMIERE CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la caisse d'épargne et de prévoyance, dont le siège est ... (Loire-Atlantique), Cédex 01,
en cassation d'un jugement rendu le 30 mai 1989 par le tribunal d'instance de Nantes, au profit de M. Didier X..., demeurant ... à Nort-Sur-Erdre (Loire-Atlantique),
défendeur à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 18 juin 1991, où étaient présents : M. Grégoire, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Gélineau-Larrivet, conseiller rapporteur, M. Zennaro, conseiller, M. Sadon, premier avocat général, Mlle Ydrac, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Gélineau-Larrivet, les observations de la SCP Urtin Petit et Rousseau-Van Troeyen, avocat de la caisse d'épargne et de prévoyance, de Me Odent, avocat de M. X..., les conclusions de M. Sadon, premier avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que la caisse d'épargne et de prévoyance de Nantes fait grief au jugement attaqué (tribunal d'instance de Nantes, 30 mai 1989) d'avoir prononcé la nullité de l'engagement de caution souscrit par M. Didier X... le 29 mai 1986 au profit de cet établissement alors, selon le moyen, que cet engagement ne portait en lui-même aucun signe d'anomalie et qu'en se bornant à relever, pour justifier de l'insanité d'esprit du signataire le jour de la passation de l'acte, un état de débilité légère depuis la naissance -sans préciser si celle-ci était mentale-, et des déficiences d'ordre exclusivement physique, bien qu'une personne non protégée puisse valablement accomplir des actes juridiques dans des intervalles lucides, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision au regard de l'article 489 du Code civil ;
Mais attendu que c'est par une appréciation souveraine des éléments de la cause que le tribunal a estimé que M. X... présentait avant et après la conclusion de l'acte litigieux un état de débilité mentale ainsi que des déficiences physiques de nature à altérer ses facultés de discernement, et qu'il était possible de déduire de la permanence ces troubles et de leur gravité la preuve de l'altération des facultés de l'intéressé au moment même où l'engagement de caution a été signé ; d'où il suit que le moyen ne peut être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Condamne la caisse d'épargne et de Prévoyance, envers M. X..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Première chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du neuf octobre mil neuf cent quatre vingt onze.