Company Appeal Against Refusal to Remit Late Payment Penalties Upheld
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal by a company against a decision from a social security tribunal concerning the refusal to remit late payment penalties, where the appellant asserted error in law and lack of legal basis for the decision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's arguments essentially sought a re-evaluation of the tribunal's factual finding that the company failed to prove the good faith required to justify the remission of the delay penalties, a matter within the tribunal's discretionary power.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Company Appeal Against Refusal to Remit Late Payment Penalties Upheld: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the appellant's arguments essentially sought a re-evaluation of the tribunal's factual finding that the company failed to prove the good faith required to justify the remission of the delay penalties, a matter within the tribunal's discretionary power.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the dispositive order rejecting the appeal, which is the final ruling on the substance of the case.
This article governs the imposition of costs and execution fees following the judgment.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société anonyme Rocamat, dont le siège social est 58, quai de la Marine à L'Ile Saint-Denis (Seine-Saint-Denis),
en cassation d'un jugement rendu le 29 janvier 1988 par le tribunal des affaires de sécurité sociale de Bobigny, au profit de l'Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales (URSSAF) de Paris, dont le siège est ... (Seine-Saint-Denis),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de la société Rocamat, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, tel qu'il figure au mémoire ampliatif et en annexe au présent arrêt :
Attendu que, sous le couvert de griefs non fondés de violation de la loi et de défaut de base légale, le moyen ne tend qu'à remettre en discussion l'appréciation par laquelle le tribunal a estimé que la société Rocamat ne justifiait pas de la bonne foi de nature à permettre la remise des majorations de retard ; qu'il ne saurait donc être accueilli ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Rocamat, envers l'URSSAF de Paris, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt-sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.