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91-60109 Généré par l'IA

Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect

Numéro de cause 91-60109
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The applicant appealed a lower court's decision regarding their inclusion on a municipal electoral roll. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was not accompanied by a copy of the challenged judgment, a procedural requirement explicitly stipulated by electoral law, failure to meet which mandates dismissal, pronounced by the court *mero motu*.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral; Electoral Roll Inclusion Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the filing was not accompanied by a copy of the challenged judgment, a procedural requirement explicitly stipulated by electoral law, failure to meet which mandates dismissal, pronounced by the court *mero motu*.

Mots-clés

Généré par l'IA
condition de recevabilité droit électoral nullité d'une élection registre des électeurs éligibilité motif légal d'exclusion

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the procedural requirement of attaching a copy of the decision being appealed was not met, as stipulated by this article.
Généré par l'IA
99-60211
Electoral Roll Appeal Inadmissible Due to Procedural Defects
01-60337
Electoral Roll Challenge Appeal Inadmissibility Due to Procedural Defect
91-60184
Electoral Roll Eligibility Appeal Dismissed for Procedural Deficiency
97-60340
Electoral List Inclusion Appeal Inadmissible for Procedural Defect
89-60181
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Procedural Non-Compliance

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
Article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the procedural requirement of attaching a copy of the decision being appealed was not met, as stipulated by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Christophe Y..., demeurant à Lodève (Hérault), Les Lavandes,

en cassation d'un jugement rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, en matière électorale, au profit de Mme Geneviève Z..., demeurant à Lodève (Hérault), IME de X..., route de Bédarieux,

défenderesse à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2, du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit être accompagnée d'une copie de la décision attaquée ;

Attendu que, dans la cause, la déclaration de pourvoi n'était pas accompagnée, lorsqu'elle a été adressée au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation, d'une copie de la décision attaquée ;

Qu'ainsi il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. Y... contre le jugement qui, rendu le 15 février 1991 par le tribunal d'instance de Lodève, a statué sur son droit à figurer sur la liste électorale de la commune de Lodève ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.