Elector Removal Challenge Remanded for Further Justification
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe reviewing court overturned a lower court's decision that ordered the removal of an individual from a municipal electoral roll based solely on the assertion that the individual no longer resided in the commune. The reviewing court reasoned that the lower court failed to legally justify its ruling because it did not ascertain whether the challenging parties demonstrated that the removed elector met none of the other conditions for inclusion outlined in the relevant electoral code, thereby requiring the case to be remanded for further consideration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 11 du Code électoral; Elector Removal Challenge Remanded for Further Justification: The reviewing court reasoned that the lower court failed to legally justify its ruling because it did not ascertain whether the challenging parties demonstrated that the removed elector met none of the other conditions for inclusion outlined in the relevant electoral code, thereby requiring the case to be remanded for further consideration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court found that the lower court failed to examine the other conditions listed in this article, which led to the cassation of the decision.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Narcisse Z..., demeurant ... (Allier),
en cassation d'un jugement rendu le 6 février 1991 par le tribunal d'instance de Montluçon, en matière électorale, au profit :
1°) de M. Jean-Louis Y..., demeurant ... (Allier)
2°) de M. Noël X..., demeurant ... (Allier),
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 5 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Chabrand, conseiller rapporteur, MM. Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, MM. Bonnet, Mucchielli, conseillers référendaires, M. Monnet, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Chabrand, les conclusions de M. Monnet, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que pour ordonner la radiation de M. Narcisse Z... de la liste électorale de la commune de Blomard, le jugement attaqué, rendu sur le recours de MM. Y... et X..., tiers électeurs, se borne à énoncer que l'électeur intéressé n'avait plus son domicile dans la commune ;
Qu'en se déterminant par ce seul motif, sans rechercher si les contestants établissaient que M. Narcisse Z... n'entrait dans aucune des autres situations énumérées par l'article L. 11 du Code électoral, le tribunal n'a pas donné de base légale à sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, le jugement rendu le 6 février 1991, entre les parties, par le tribunal d'instance de Montluçon ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit jugement et, pour être fait droit, les renvoie devant le tribunal d'instance de Moulins ;
Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres du tribunal d'instance de Montluçon, en marge ou à la suite du jugement annulé ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du trois juillet mil neuf cent quatre vingt onze.