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91-60080 Généré par l'IA

Inadmissibility of Electoral Appeal for Failure to State Grounds of Cassation

Numéro de cause 91-60080
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Irrecevable (Inadmissible)
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Synthèse Legislator

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The court declared the appeal inadmissible because the appellant failed to comply with the mandatory procedural requirement under the Electoral Code, which stipulates that an appeal declaration must explicitly state the grounds for cassation, a failure which mandates the court to declare the appeal inadmissible *ex officio*.

Regeste Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral; Inadmissibility of Electoral Appeal for Failure to State Grounds of Cassation: ! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

Généré par l'IA
motifs de cassation nullité d'une élection condition de recevabilité motif légal d'exclusion éligibilité élection indirecte

Dispositions légales citées

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Article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral
The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal did not set out any grounds for cassation as required by this article.
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97-60679
Inadmissibility of Election Appeal for Failure to State Grounds of Cassation
92-60187
Electoral Appeal Inadmissibility for Lack of Grounds
92-60160
Inadmissibility of Electoral Appeal Due to Lack of Stated Grounds
JURITEXT000007075897
Electoral Roll Inadmissibility Due to Lack of Cassation Grounds
98-60207
Electoral Appeal Inadmissibility Due to Defective Grounds

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral

The appeal was declared inadmissible because the statement of appeal did not set out any grounds for cassation as required by this article.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Michel X..., demeurant ...,

en cassation d'un jugement rendu le 7 février 1991 par le tribunal d'instance de Baume-les-Dames, en matière électorale, le concernant ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Bonnet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Mucchielli, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Bonnet, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur la recevabilité du pourvoi :

Attendu, selon l'article R. 15-2, alinéa 2 du Code électoral, qu'à peine d'irrecevabilité du pourvoi, prononcée d'office, la déclaration doit contenir un énoncé des moyens de cassation invoqués ;

Attendu que la déclaration de pourvoi adressée par M. X... au secrétariat-greffe du tribunal d'instance de Baume-les-Dames ne contient l'énoncé d'aucun moyen ;

Qu'ainsi, il n'a pas été satisfait aux prescriptions du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi formé par M. X... contre le jugement qui, rendu le 7 février 1991, a statué sur ses droits à figurer sur la liste électorale de la commune de Gouhelans ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.