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91-60065 Généré par l'IA

Electoral Roll Removal Appeal by Spouse

Numéro de cause 91-60065
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision that upheld an administrative commission's decision to strike her name from the electoral roll of a commune where she was listed as the spouse of another registered voter. The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the rejection, on the same day, of the appeal filed by the spouse against the identical decision to strike his name from the electoral roll necessitated the rejection of the current appeal as well.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Electoral Roll Removal Appeal by Spouse: The Supreme Court rejected the appeal, reasoning that the rejection, on the same day, of the appeal filed by the spouse against the identical decision to strike his name from the electoral roll necessitated the rejection of the current appeal as well.

Mots-clés

Généré par l'IA
registre des électeurs conjoint latoisage éloignement fraude électorale opposition au mariage

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi
The court explicitly rejected the appeal as the dispositive act.
Généré par l'IA
92-60414
Wife's Electoral Roll Appeal Rejected Based on Husband's Dismissed Appeal
95-60397
Electoral Roll Removal Based on Spouse's Tax Status Challenge
95-60225
Electoral Roll Removal Appeal Rejection
02-60327
Civil Servant Spouse Electoral Roll Registration Denial Appeal
77-60417
Spouses Removed from Electoral Register Appeal Dismissed

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

The court explicitly rejected the appeal as the dispositive act.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mme Anne-Marie Y..., née X..., demeurant ... (Gironde),

en cassation d'un jugement rendu le 8 février 1991 par le tribunal d'instance de Bazas, en matière électorale, la concernant ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, Mme Dieuzeide, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu qu'Anne-Marie X... fait grief au jugement attaqué d'avoir rejeté son recours à l'encontre d'une décision de la commission administrative l'ayant radiée de la liste électorale de la commune de Sauternes sur laquelle elle figurait en qualité de conjoint de François Y... ;

Mais attendu que le rejet, ce jour, du pourvoi formé par François Y... contre le jugement ayant confirmé la décision de radiation prise à son égard par la commission administrative, entraîne le rejet de celui d'Anne-Marie X... ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix-sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.