Electoral List Removal Appeal: Procedural Defects and Tax Roll Evidence
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a lower court decision that removed them from the communal electoral list, arguing that the challenging party's appeal was inadmissible due to a missing first name and that the appellant qualified for registration as a co-owner who had been listed on the direct property tax roll for five consecutive years. The higher court rejected the appeal, reasoning that the appellant had failed to raise the formal defect of the challenger's declaration before the lower court, making that part of the argument new and inadmissible, and that the lower court acted within its discretionary power in determining that the appellant had not sufficiently proven their continuous five-year presence on the property tax roll.
Regeste Legislator
Généré par l'IAElectoral List Removal Appeal: Procedural Defects and Tax Roll Evidence: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IATexte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Christiane X... épouse d'Anselme, demeurant domaine Saint-François d'Assise, les Milans à la Celle Saint-Cloud (Yvelines),
en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mme d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radiée, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M. Y... serait irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivise d'un immeuble situé à Asnelles, elle figurerait depuis cinq années, sans interruption au rôle des contributions directes de cette commune ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que M. D'Anselme ait invoqué devant le tribunal une irrégularité de forme de la déclaration de recours ;
Que, sur ce point le moyen est nouveau et mélangé de droit et de fait ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu que M. D'Anselme ne justifiait pas figurer personnellement, depuis cinq années, au rôle des contributions directes de la commune d'Asnelles ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.