Elector Registration Dispute and Procedural Bar on Appeal
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe case involves an appeal against a lower court judgment that removed an individual from a municipal electoral list based on a challenge filed by another elector, where the appellant argued the challenge was inadmissible due to a missing first name and that she qualified for registration by being an undivided owner of local property listed on direct tax rolls for five uninterrupted years. The appellate court rejected the appeal, finding that the claim regarding the procedural defect in the challenge was a new argument not previously raised before the lower court, and that the lower court, in its discretionary power to assess evidence, reasonably concluded that the appellant failed to prove she personally appeared on the local tax rolls for the required duration.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Elector Registration Dispute and Procedural Bar on Appeal: The appellate court rejected the appeal, finding that the claim regarding the procedural defect in the challenge was a new argument not previously raised before the lower court, and that the lower court, in its discretionary power to assess evidence, reasonably concluded that the appellant failed to prove she personally appeared on the local tax rolls for the required duration.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court rejected the appeal, which is the final disposition of the case.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, DEUXIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mlle Z... D'Anselme, demeurant domaine Saint-François d'Assise, les Milans à la Celle Saint-Cloud (Yvelines),
en cassation d'un jugement rendu le 28 janvier 1991 par le tribunal d'instance de Bayeux, en matière électorale, au profit de M. Emmanuel Y..., demeurant ...,
défendeur à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents : M. Dutheillet-Lamonthézie, président, M. Mucchielli, conseiller référendaire rapporteur, MM. Chabrand, Michaud, Deroure, Burgelin, conseillers, M. Bonnet, conseiller référendaire, M. Dubois de Prisque, avocat général, Mme Lagardère, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Mucchielli, les conclusions de M. Dubois de Prisque, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que Mlle d'Anselme fait grief au jugement attaqué de l'avoir radiée, sur le recours de M. Y..., tiers électeur, de la liste électorale de la commune d'Asnelles alors que, d'une part, la déclaration de recours devant le tribunal présentée par M. Y... serait irrecevable car ne comportant pas le prénom de celui-ci, et alors que, d'autre part, étant propriétaire indivise d'un immeuble situé à X..., elle figurerait depuis cinq années, sans interruption, au rôle des contributions directes de cette commune ;
Mais attendu qu'il ne résulte ni du jugement, ni des productions, que Mlle d'X... ait invoqué devant le tribunal une irrégularité de forme de la déclaration de recours ;
Que, sur ce point le moyen est nouveau et mélangé de droit et de fait ;
Et attendu que c'est dans l'exercice de son pouvoir souverain d'appréciation des éléments de preuve qui lui étaient soumis que le tribunal a retenu que Mlle d'Anselme ne justifiait pas figurer personnellement, depuis cinq années, au rôle des contributions directes de la commune d'X... ;
D'où il suit que le moyen, pour partie irrecevable, n'est pas fondé pour le surplus ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Deuxième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix sept juillet mil neuf cent quatre vingt onze.