Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Defective Filing
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellant sought to appeal a judgment from the Court of Appeal of Bastia concerning a social security matter, but the Supreme Court of Cassation declared the appeal inadmissible because it was not filed correctly; specifically, according to the relevant procedural and social security codes, an appeal in social security matters must be made by a declaration signed by an attorney practicing before the Council of State and the Court of Cassation and submitted to the registry of the Court of Cassation, whereas the appeal here was filed by a local bar attorney via the registry of the lower appellate court, thus failing to meet the statutory formal requirements.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale; Appeal Inadmissibility in Social Security Matter Due to Defective Filing: Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles establish the procedural requirement for filing an appeal in cassation in social security matters, which the appellant failed to meet.
This article is cited in the dispositive to order the appellant to pay the costs and expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Anne X... née Z..., demeurant Le Capitole B, Collines du Solario (Corse du Sud) Ajaccio,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1989 par la cour d'appel de Bastia (chambre sociale), au profit :
1°) de la caisse primaire d'assurance maladie (CPAM) de la Corse du Sud, dont le siège est à Ajaccio (Corse du Sud), avenue Impératrice Eugénie,
2°) de M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse, dont le siège est ...,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par Maître Y... du barreau de Bastia au nom de Mme X... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Bastia ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
Condamne Mme X..., envers la CPAM de la Corse du Sud et M. le directeur régional des affaires sanitaires et sociales de la Corse, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.