Legislator Jurisprudence & Législation
DE FR IT EN
Analyser dans Legislator
89-14267 Généré par l'IA

Tenant Farmer Appeal Regarding Timeliness of Notice to Vacate

Numéro de cause 89-14267
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Ouvrir la source officielle Version Markdown lisible par machine (.md)

Synthèse Legislator

Généré par l'IA

A tenant farmer appealed a decision declaring his challenge to a notice to vacate served by the landowner untimely, arguing that a contractual clause stipulated the lease's renewal for nine years starting from the landowner's cessation of activity in 1981, meaning the lease expired in 1990, rendering the 1988 termination notice premature. The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the agricultural lease, by application of the Rural Code, had already been renewed for nine years starting from the original lease's expiration in 1979, the tenant failed to contest the notice within the four-month statutory period following its reception, thereby justifying the Court of Appeal's decision on procedural grounds.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

article L. 411-50 du Code rural, article 841 du Code rural; Tenant Farmer Appeal Regarding Timeliness of Notice to Vacate: The Court of Cassation rejected the appeal, holding that since the agricultural lease, by application of the Rural Code, had already been renewed for nine years starting from the original lease's expiration in 1979, the tenant failed to contest the notice within the four-month statutory period following its reception, thereby justifying the Court of Appeal's decision on procedural grounds.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole délai de résiliation locataire résiliation en temps inopportun motifs légaux validité de la résiliation de bail

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 411-50 du Code rural
The Court of Appeal's decision was legally justified because the farm lease was renewed for nine years based on this article.
article 841 du Code rural
The Court of Appeal found that the tenant had incurred the forfeiture (forclusion) mentioned in this article regarding the timely contestation of the termination notice.
Généré par l'IA
69-13947
Landowner v. Tenant (Notice to Vacate Challenge Validity)
92-12104
Tenant Appeal on Farm Lease Termination Notice Validity and Timeliness
94-19051
Landlords Appeal Farm Lease Statute Application on Parcel Use Timing
85-10794
Landlord's Notice to Terminate Farming Lease Timeliness
00-21439
Tenants' Appeal on Timeliness of Rent Adjustment for Agricultural Lease

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article L. 411-50 du Code rural

The Court of Appeal's decision was legally justified because the farm lease was renewed for nine years based on this article.

article 841 du Code rural

The Court of Appeal found that the tenant had incurred the forfeiture (forclusion) mentioned in this article regarding the timely contestation of the termination notice.

Art. 68 du décret du 27 novembre 1990 portant règlement de procédure civile devant la Cour de cassation

This is the general procedural article applied when rejecting the appeal.

Vous souhaitez savoir comment cet arrêt s'applique à votre dossier ?

Analysez cette décision avec la législation fédérale, le droit cantonal, la doctrine et la jurisprudence subséquente dans Legislator AI.

Ouvrir dans Legislator →

Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. D... Deplanque, demeurant rue des Fontaines Miraumont (Somme) Albert,

en cassation d'un arrêt rendu le 4 janvier 1989 par la cour d'appel d'Amiens (2ème chambre civile), au profit de Mme Eliane, Julia B..., divorcée C..., demeurant ... (Somme) Albert,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. F..., H..., I..., G..., X..., Y..., E... A..., MM. Chemin, Boscheron, conseillers, MM. Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Delvolvé, avocat de M. Z..., de la SCP Peignot et Garreau, avocat de Mme B..., les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :

Attendu, selon l'arrêt attaqué (Amiens, 4 janvier 1989), que Mme B..., propriétaire de terres données à bail à ferme à M. Z..., a fait délivrer congé à celui-ci le 24 mars 1987, pour le 30 septembre 1988 ; Attendu que M. Z... fait grief à l'arrêt de l'avoir déclaré forclos à contester cet acte et d'avoir déclaré valable le congé, alors, selon le moyen, qu'en application d'une clause formelle du contrat, le bail était reconduit pour une période de 9 ans à compter du jour de l'arrêt d'activité de la bailleresse, Mme B... ; que cet arrêt avait eu lieu à la date incontestée du 1er octobre 1981, ce qui fixait l'expiration du bail au 30 septembre 1990 ; que Mme B... n'était pas fondée à se prévaloir de la forclusion prévue par l'article 841 du Code rural à l'encontre de M. Z... qui invoquait le moyen tiré de la date prématurée pour laquelle le congé lui avait été donné ; et que l'arrêt attaqué validant ce congé pour le 30 septembre 1988, sans s'expliquer sur le moyen soulevé par M. Z... au motif que la forclusion était encourue, manque de base légale au regard de l'article 841 du Code rural ; Mais attendu que le bail à ferme consenti à M. Z... s'étant,

par application des dispositions de l'article L. 411-50 du Code rural, renouvelé pour

neuf années à compter du 30 septembre 1979, date d'expiration du bail initial, la cour d'appel a légalement justifié sa décision en constatant l'absence de contestation du congé dans le délai de quatre mois à compter de sa réception ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;