Liquidator v. Employee (Pre-retirement Agreement)
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company appealed a decision by the labor council ordering the company to undertake steps for establishing a pre-retirement agreement for a dismissed employee, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealed judgment was not rendered in the final instance, as the decision, which required an indeterminate action (imposing the establishment of an agreement), was still subject to appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 605 du nouveau Code de procédure civile; Liquidator v. Employee (Pre-retirement Agreement): The liquidator of a company appealed a decision by the labor council ordering the company to undertake steps for establishing a pre-retirement agreement for a dismissed employee, but the Supreme Court declared the appeal inadmissible because the appealed judgment was not rendered in the final instance, as the decision, which required an indeterminate action (imposing the establishment of an agreement), was still subject to appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis provision was cited to establish that the appeal was inadmissible because the judgment was not rendered in final resort.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,
a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hubert Y..., agissant en qualité de liquidateur judiciaire de la société à responsabilité limitée Abelec, domicilié ... (Somme),
en cassation d'un jugement rendu le 13 avril 1989 par le conseil de prud'hommes d'Abbeville, au profit de M. Bernard A..., demeurant route de Buigny à Vauchelle-Lès-Quesnoy (Somme),
défendeur à la cassation ; En présence de l'ASSEDIC Oise et Somme, mandataire de l'AGS, dont le siège est ... ; LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 26 juin 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Boittiaux, conseiller rapporteur, M. Benhamou, conseiller, M. Z..., Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Ecoutin, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boittiaux, les observations de Me Hennuyer, avocat de M. X... ès qualités, les conclusions de M. Ecoutin, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu l'article 605 du nouveau Code de procédure civile ; Attendu que, selon ce texte, le pourvoi en cassation n'est ouvert qu'à l'encontre de jugements rendus en dernier ressort ; Attendu que M. Y..., liquidateur de la société Abelec, s'est pourvu en cassation contre un jugement du conseil de prud'hommes d'Abbeville du 13 avril 1989 qui lui a ordonné d'effectuer les démarches nécessaires pour l'établissement d'une convention de pré-retraite du Fonds national de l'emploi (FNE) en faveur de M. A..., salarié de l'entreprise ayant fait l'objet d'un licenciement économique ; Attendu cependant que cette demande tendant à imposer l'établissement d'une convention présente un caractère indéterminé et que le jugement, inexactement qualifié en dernier ressort, était susceptible d'appel ; qu'il s'ensuit que le pourvoi n'est pas recevable ; PAR CES MOTIFS :
DECLARE le pourvoi irrecevable ;