Commercial Tenant Eviction for Bad Faith Withholding of Rent
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAIn a dispute involving a tenant occupying commercial premises without paying rent, the Court of Cassation upheld the appellate court's decision to reject the tenant's appeal. The appellate court had determined, based on its sovereign evaluation of the facts, that the tenant, by occupying the premises while withholding rent payments, was not acting in good faith, which the high court found to be a sufficient and legally sound basis for its ruling.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Commercial Tenant Eviction for Bad Faith Withholding of Rent: The appellate court had determined, based on its sovereign evaluation of the facts, that the tenant, by occupying the premises while withholding rent payments, was not acting in good faith, which the high court found to be a sufficient and legally sound basis for its ruling.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the operative part of the decision dismissing the appeal.
This provision orders the appellant to pay court costs and enforcement expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Hérisson, dont le siège social est ... à Saint-Quentin-en-Yvelines (Yvelines),
en cassation d'un arrêt rendu le 18 janvier 1990 par la cour d'appel de Versailles (12e chambre), au profit de la société immobilière Saint-Quentin ville, société civile dont le siège social est ... (2e), prise en la personne de son gérant en exercice, la société Union du crédit-bail immobilier "Unibail", société anonyme dont le siège social est ... (2e),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Vaissette, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Vaissette, les observations de la SCP Defrenois et Lévis, avocat de la société Hérisson, de la SCP Célice et Blancpain, avocat de la société immobilière Saint-Quentin ville, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu qu'en retenant souverainement que la société Hérisson, qui occupait les locaux tout en ne payant aucun loyer, n'était pas un débiteur de bonne foi, la cour d'appel a, par ces seuls motifs, répondu aux conclusions et légalement justifié sa décision ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne la société Hérisson, envers la société immobilière Saint-Quentin ville, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.