Appeal Dismissed: Third-Party Contractual Challenge and Unrepaired Loss Finding
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe appellants challenged a judgment regarding an obligation between two other parties, which the court deemed inadmissible as they were third parties to that specific contractual obligation. Furthermore, the court rejected the appeal's second ground by upholding the lower court's finding that one appellant, having received compensation for vacating premises, failed to demonstrate an unrepaired loss vis-à-vis the other party, thus rejecting the entire appeal.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Appeal Dismissed: Third-Party Contractual Challenge and Unrepaired Loss Finding: Furthermore, the court rejected the appeal's second ground by upholding the lower court's finding that one appellant, having received compensation for vacating premises, failed to demonstrate an unrepaired loss vis-à-vis the other party, thus rejecting the entire appeal.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the main operative order, dismissing the appeal.
This provision addresses the allocation of legal costs following the rejection of the appeal.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°/ M. Charles Y..., demeurant à Paris (15e), ...,
2°/ M. Bernard Y..., demeurant à Paris (15e), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 janvier 1990 par la cour d'appel de Paris (2e chambre, section A), au profit :
1°/ de Mme Fatiha A..., demeurant ...,
2°/ de Mme Pascale Z..., divorcée X...,
3°/ de M. Jean Z...,
demeurant tous deux à Paris (9e), ...,
défendeurs à la cassation ;
Les demandeurs invoquent, à l'appui de leur pourvoi, les deux moyens de cassation annexés au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 8 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Choucroy, avocat des consorts Y..., de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de Mme A..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le premier moyen, ci-après annexé :
Attendu que critiquant une disposition de l'arrêt qui concerne seulement l'existence d'une obligation contractuelle entre Mme Z... et Mme A..., le moyen, en ce qu'il est invoqué par des tiers étrangers à cette obligation, est irrecevable ;
Sur le second moyen, ci-après annexé :
Attendu que la cour d'appel ayant souverainement retenu qu'eu égard à l'indemnité reçue en contrepartie de son engagement de quitter les lieux qu'il occupait, M. Bernard Y... ne justifiait pas, vis-à-vis de Mme Z..., d'un préjudice dont il n'aurait pas déjà reçu réparation, le moyen n'est pas fondé ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne les consorts Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.