Withdrawal of Appeal in Dijon Court of Appeal Case
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe parties who had filed an appeal against a decision rendered by the Dijon Court of Appeal on December 8, 1989, formally withdrew their appeal (dési*stement*) through their attorney on October 21, 1991, after the case report had already been filed. The Court of Cassation acknowledged this withdrawal as per Article 1026 of the new Civil Procedure Code, ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings and the execution of the present decision, and thus concluded the matter.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux consorts Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi; Withdrawal of Appeal in Dijon Court of Appeal Case: The Court of Cassation acknowledged this withdrawal as per Article 1026 of the new Civil Procedure Code, ordered the withdrawing parties to bear the costs of the proceedings and the execution of the present decision, and thus concluded the matter.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis article governs the procedure for acknowledging the withdrawal of the appeal (désistement).
This is the dispositive act acknowledging the withdrawal of the appeal.
This provision orders the condemnation of the appellants to pay costs and execution fees.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Jacques, François Y..., demeurant commune de Jugy (Haute-Saône) Sennecey-le-Grand,
2°) Mme Simone, Ernestine, Célénie X... épouse Y..., demeurant à Jugy (Haute-Saône) Sennecey-le-Grand,
3°) M. Jean-Louis Y..., demeurant commune de Jugy (Haute-Saône) Sennecey-le-Grand,
en cassation d'un arrêt rendu le 8 décembre 1989 par la cour d'appel de Dijon (chambre sociale), au profit de M. le directeur de la société Sofoneg, Société de financement de participation Cambon et Compagnie, société en nom collectif, ayant son siège social ... (1er),
défendeur à la cassation ;
LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Paulot, conseiller doyen, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Cossa, avocat des consorts Y..., de la SCP Célice et Blancpain, avocat du directeur de la société Sofoneg, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 21 octobre 1991, Me Cossa, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts Y..., se désister du pourvoi formé par eux contre un arrêt rendu le 8 décembre 1989, par la cour d'appel de Dijon, au profit de la société Sofoneg ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux consorts Y... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne les consorts Y... aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt six novembre mil neuf cent quatre vingt onze.