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90-12589 Généré par l'IA

Preliminary Relief Modification Standards on Appeal

Numéro de cause 90-12589
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The appellate court improperly overturned a prior preliminary relief order which had suspended the effects of a resolutory clause contingent upon the regular payment of future installments; the Court of Cassation quashed the appellate decision, reasoning that an order granting preliminary relief can only be modified or revoked in subsequent preliminary relief proceedings if new circumstances have arisen, and the appellate court had effectively modified a previous preliminary order without being properly seized for that purpose, thereby violating the relevant procedural articles.

Regeste Legislator

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l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, l'article 561 du même code, Condamne M. C..., envers M. de F... de Villefranche, aux dépens; Preliminary Relief Modification Standards on Appeal: Condamne M. C..., envers M. de F... de Villefranche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.

Mots-clés

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décision préjudicielle décisions incidentes revirement de jurisprudence qualité pour recourir procédure préjudicielle révision en matière civile

Dispositions légales citées

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l'article 488 du nouveau Code de procédure civile
This article, along with Art. 561 CPC, forms the primary legal basis for the cassation because the Court of Appeal modified a prior interim ruling without new circumstances.
l'article 561 du même code
This article, along with Art. 488 CPC, forms the primary legal basis for the cassation because the Court of Appeal modified a prior interim ruling without new circumstances.
Condamne M. C..., envers M. de F... de Villefranche, aux dépens
This order imposes the costs of the proceedings on the defendant.
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16-20776
Appellate Court's Improper Modification of Judgment Amount During Material Error Correction
17-19965
Appellate Court Improperly Modified Judgment Under Guise of Correcting Error
05-14386
Appellate Court Exceeded Authority in Amending Damages Award
87-17540
Appeal Regarding Modification of Provisional Payment Order Duration
09-11888
Procedural Violation in Appellate Court Judgment

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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l'article 488 du nouveau Code de procédure civile

This article, along with Art. 561 CPC, forms the primary legal basis for the cassation because the Court of Appeal modified a prior interim ruling without new circumstances.

l'article 561 du même code

This article, along with Art. 488 CPC, forms the primary legal basis for the cassation because the Court of Appeal modified a prior interim ruling without new circumstances.

Condamne M. C..., envers M. de F... de Villefranche, aux dépens

This order imposes the costs of the proceedings on the defendant.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. A..., Pierre, Henri de F... de Villefranche, demeurant ... à Bruxelles 1150 (Belgique),

en cassation d'un arrêt rendu le 26 octobre 1989 par la cour d'appel de Nîmes (2e chambre), au profit de M. El Hadi C..., demeurant ... (Vaucluse),

défendeur à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Boscheron, conseiller rapporteur, MM. D..., G..., H..., E..., X..., Y..., B... Z..., M. Chemin, conseillers, MM. Chollet, Chapron, Pronier, conseillers référendaires, M. Marcelli, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Boscheron, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. de F... de Villefranche, les conclusions de M. Marcelli, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! - Sur le moyen unique :

Vu l'article 488 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article 561 du même code ; Attendu que l'ordonnance de référé ne peut être modifiée ou rapportée en référé qu'en cas de circonstances nouvelles ; Attendu que pour infirmer une ordonnance du 23 janvier 1989, l'arrêt attaqué (Nîmes, 26 octobre 1989), statuant en référé, retient que le premier juge a excédé ses pouvoirs en liant la suspension des effets de la clause résolutoire au paiement régulier d'échéances à venir ; Qu'en statuant ainsi, alors que cette suspension avait été décidée par ordonnance du 6 juillet 1988, la cour d'appel, qui a modifié en référé une ordonnance de référé dont elle n'était pas saisie, a violé les textes susvisés ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 26 octobre 1989, entre les parties, par la cour d'appel de Nîmes ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Lyon ;

Condamne M. C..., envers M. de F... de Villefranche, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nîmes, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt novembre mil neuf cent quatre vingt onze.