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90-12256 Généré par l'IA

Subcontractor's Liability for Defective Work and Unpaid Balance

Numéro de cause 90-12256
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual appealed a lower court decision stemming from subcontracted work performed for a company, where the entirety of the work had to be redone, leading to the non-acceptance of the services. The appellate court was justified in ruling that the subcontractor bore exclusive responsibility for the defective work and therefore could not claim payment for the unpaid balance of the invoice, as the performed services were unacceptable.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

REJETTE le pourvoi; Subcontractor's Liability for Defective Work and Unpaid Balance: The appellate court was justified in ruling that the subcontractor bore exclusive responsibility for the defective work and therefore could not claim payment for the unpaid balance of the invoice, as the performed services were unacceptable.

Mots-clés

Généré par l'IA
paiement du sous-traitant travail non rémunéré responsabilité de l'entrepreneur violation d'une obligation d'entretien subrogation de l'assureur obligation de paiement

Dispositions légales citées

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REJETTE le pourvoi
This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).
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10-28149
Subcontractor Liability for Faulty Work vs. Unpaid Variation Claim
09-68724
Owner Liability to Subcontractor for Unpaid Balances and Guarantee Requirements
96-13852
Successor Contractor Liable for Subcontractor's Extra Work
97-11024
Subcontractor Payment vs. Contractor Set-Off in Liquidation
JURITEXT000006959447
Subcontractor Payment Dispute: Individual Held Liable as General Contractor

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE le pourvoi

This is the final order rejecting the appeal (the main ground for the verdict).

Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision rules on the costs associated with the rejection of the appeal.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jacky Y..., demeurant à Champagnolle (Jura), zone artisanale, rue Lavoisier,

en cassation d'un arrêt rendu le 10 janvier 1990 par la cour d'appel de Besançon (2e chambre commerciale), au profit :

1°/ de la société Ebemag, société à responsabilité limitée dont le siège est à Champagnolle (Jura), ...,

2°/ de M. Pierre X..., demeurant à Poligny (Jura), ...,

3°/ de Mme Jeannine Z..., épouse de M. Pierre X..., demeurant à Poligny (Jura), ...,

défendeurs à la cassation ;

Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Valdès, conseiller rapporteur, M. Paulot, conseiller doyen, M. Mourier, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Valdès, les observations de Me Foussard, avocat de M. Y..., de Me Le Prado, avocat de la société Ebemag, les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel a légalement justifié sa décision, en relevant que les travaux exécutés en sous-traitance, pour le compte de la société Ebemag, par M. Y..., engageaient la responsabilité exclusive de ce dernier et que la totalité de ces travaux, qui n'avaient pu être réceptionnés, étant à refaire, M. Y... ne pouvait prétendre au paiement du solde de sa facture, correspondant à des prestations inacceptables ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne M. Y..., envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;