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90-43127 Généré par l'IA

Appeal Inadmissibility Rectification Refused Due to Lack of Supporting Brief

Numéro de cause 90-43127
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An individual sought the rectification of a prior Supreme Court ruling that had declared their appeal inadmissible due to the failure to produce an amplifying brief, despite the individual arguing that the necessary grounds were contained within a brief filed in a separate case. The Court rejected the rectification request because the documents provided by the appellant failed to demonstrate that any brief was actually filed to support the specific appeal lodged against the contested rectification judgment of the lower labor court.

Regeste Legislator

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REJETTE la requête formée par M. X; Appeal Inadmissibility Rectification Refused Due to Lack of Supporting Brief: The Court rejected the rectification request because the documents provided by the appellant failed to demonstrate that any brief was actually filed to support the specific appeal lodged against the contested rectification judgment of the lower labor court.

Mots-clés

Généré par l'IA
rectification de la décision recours contre décision de renvoi capacité partielle d'exercer les droits civils exceptions de procédure demande de récusation tardive défaut de preuve

Dispositions légales citées

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REJETTE la requête formée par M. X
This is the main operative order disposing of the request for correction.
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87-44254
Appeal Inadmissibility for Failure to State Grounds and File Amplifying Brief
99-42284
Failure to State Grounds in Appeal Brief Leads to Inadmissibility
96-42093
Applicant v. High Court on Appeal Inadmissibility Due to Unsigned Brief
94-60487
Appeal Inadmissibility Due to Lack of Grounds and Timely Amplifying Brief
94-43938
Appeal Inadmissibility Due to Deficient Cassation Grounds and Untimely Amplifying Brief

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
REJETTE la requête formée par M. X...

This is the main operative order disposing of the request for correction.

Condamne M. X..., envers la société Air liquide, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision orders the costs related to the rejected request.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur la requête présentée le 25 août 1989 par M. Henri X..., demeurant à Lanvio, Baden (Morbihan), tendant à la rectification de l'arrêt n° 3847, rendu le 12 novembre 1987 par la Cour de Cassation, Chambre sociale, sur le pourvoi n° A 84-43.116 dans l'affaire l'opposant à la société Air liquide dont le siège est ... (7e), en ce qu'il a déclaré le pourvoi irrecevable ;

LA COUR, en l'audience publique du 1er octobre 1991, où étaient présents : M. Guermann, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président, M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire rapporteur, MM. Saintoyant, Vigroux, Combes, Zakine, Ferrieu, Monboisse, Carmet, conseillers, Mlle Sant, M. Fontanaud, Mme Chaussade, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Collet, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. Aragon-Brunet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Guiguet, Bachellier et Potier de la Varde, avocat de la société Air liquide, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Vu la requête en rectification d'erreur matérielle formée par M. X... ;

Attendu que par arrêt du 12 novembre 1987, la chambre sociale de la Cour de Cassation a déclaré irrecevable le pourvoi formé contre un jugement rectificatif rendu le 4 avril 1984 par le conseil de prud'hommes de Nantes, faute de production d'un mémoire ampliatif ;

Attendu que M. X... soutient que le grief dirigé contre ce jugement était contenu dans un mémoire déposé dans un autre dossier ;

Mais attendu qu'il ne résulte pas des pièces produites par M. X... qu'un mémoire ait été déposé a l'appui du pourvoi dirigé contre le jugement rectificatif du 4 avril 1984 ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE la requête formée par M. X... ;

Condamne M. X..., envers la société Air liquide, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;