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90-43087 Généré par l'IA

Employee Dismissal Compensation and Pay Slip Dispute

Numéro de cause 90-43087
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Partiellement admis (Partially Allowed)
Frais judiciaires sans frais
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

An employee, dismissed shortly after being hired as a department head, appealed a decision that rejected his claim for compensation for unfair dismissal, arguing the appellate court incorrectly placed the burden of proving the necessity of a substantial contract modification on him. The highest court rejected this ground for appeal, finding that the appellate court had sufficiently established the modification was justified by the company's interest. However, the court partially overturned the decision because the appellate court failed to provide any reasoning when it reversed a lower court order compelling the employer to issue the employee's pay slips and certificate of work, remanding that specific issue for re-adjudication.

Regeste Legislator

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article L. 122-14-3 du Code du travail, article 455 du nouveau Code de procédure civile, L. 122-14-3 du Code du travail; Employee Dismissal Compensation and Pay Slip Dispute: The highest court rejected this ground for appeal, finding that the appellate court had sufficiently established the modification was justified by the company's interest. However, the court partially overturned the decision because the appellate court failed to provide any reasoning when it reversed a lower court order compelling the employer to issue the employee's pay slips and certificate of work, remanding that specific issue for re-adjudication.

Mots-clés

Généré par l'IA
licenciement abusif demande partielle indemnité équitable de remplacement contrats de travail commandement de payer motifs valables

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article L. 122-14-3 du Code du travail
ne démontre pas que la modification de son contrat de travail n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;
article 455 du nouveau Code de procédure civile
The Court of Cassation quashed part of the decision for failing to provide reasons, as required by this article, concerning the demands for salary slips and the certificate of employment.
L. 122-14-3 du Code du travail
This provision was cited in the reasoning of the first ground of appeal, but the ground itself was rejected, making the provision irrelevant to the final order that partially quashed the decision.
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99-44295
Employee Dismissal and Compensation Dispute
96-43741
Employee Wages and Dismissal Dispute
94-40007
Employee Settlement Dispute and Unfair Dismissal Appeal
91-42714
Department Head Dismissal and Payment Dispute Appeal
77-41317
Employee Dismissal and Contractual Dispute Appeal

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 455 du nouveau Code de procédure civile

The Court of Cassation quashed part of the decision for failing to provide reasons, as required by this article, concerning the demands for salary slips and the certificate of employment.

L. 122-14-3 du Code du travail

This provision was cited in the reasoning of the first ground of appeal, but the ground itself was rejected, making the provision irrelevant to the final order that partially quashed the decision.

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE,

a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Jean-François X..., demeurant à Hussigny (Meurthe-et-Moselle), 30, cités Mouty,

en cassation d'un arrêt rendu le 19 mars 1990 par la cour d'appel de Nancy (chambre sociale), au profit des établissements Georges, dont le siège social est à Longwy-Haut (Meurthe-et-Moselle), ZIL Pulventeux,

défendeur à la cassation ;

LA COUR, composée selon l'article L. 131-6, alinéa 2, du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 10 juillet 1991, où étaient présents : M. Waquet, conseiller le plus ancien faisant fonctions de président et rapporteur, MM. Bèque, Pierre, conseillers, Mlle Sant, Mme Charruault, conseillers référendaires, M. Dorwling-Carter, avocat général, Mme Molle-de Hédouville, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Waquet, les conclusions de M. Dorwling-Carter, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le premier moyen :

Attendu que M. X..., engagé le 31 mars 1988 en qualité de responsable du département matériaux de construction de la Société Georges, a été licencié le 11 juin 1988 ; qu'il fait grief à l'arrêt attaqué d'avoir rejeté sa demande d'indemnité pour licenciement sans cause réelle et sérieuse alors que, selon le moyen, en relevant que M. X... ne démontre pas que la modification de son contrat de travail n'était pas justifiée par l'intérêt de l'entreprise, la cour d'appel a violé l'article L. 122-14-3 du Code du travail ;

Mais attendu, qu'abstraction faite du motif critiqué par le moyen, et qui est surabondant, la cour d'appel a relevé qu'il était établi par les documents soumis aux débats contradictoires que la modification substantielle du contrat de travail était justifiée par l'intérêt de l'entreprise ;

D'où il suit que le moyen ne saurait être accueilli ;

Mais sur le second moyen :

Vu l'article 455 du nouveau Code de procédure civile ;

Attendu que la cour d'appel a infirmé le jugement qui avait ordonné la délivrance des bulletins de salaire et du certificat de travail conforme à la fonction exercée par M. X... et a rejeté les prétentions du salarié de ce chef ;

Qu'en statuant ainsi, sans aucun motif, la cour d'appel n'a pas satisfait aux exigences du texte susvisé ;

PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, mais seulement en ce que la cour d'appel a rejeté les demandes en délivrance des bulletins de salaire et du certificat de travail, l'arrêt rendu le 19 mars 1990, entre les parties, par la cour d'appel de Nancy ; remet, en conséquence, quant à ce, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Reims ;

Laisse à chaque partie la charge respective de ses dépens ;

Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour

de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel de Nancy, en marge ou à la suite de l'arrêt partiellement annulé ;

Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt deux octobre mil neuf cent quatre vingt onze.