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90-10641 Généré par l'IA

Landlords' Claim for Refuse Tax Reimbursement Upheld Against Tenants

Numéro de cause 90-10641
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

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The Court of Cassation rejected the appeal concerning a dispute where landlords sought reimbursement of household refuse tax from their tenants, supported by multiple registered letters as evidence of demands made over time. The appellate court had upheld the landlords' claim because the tenants' first request for supporting documentation came too late, only three weeks after notice to vacate based on the resolutory clause, and the owed sum was ultimately paid only after the deadline specified in that notice.

Regeste Legislator

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Landlords' Claim for Refuse Tax Reimbursement Upheld Against Tenants: The appellate court had upheld the landlords' claim because the tenants' first request for supporting documentation came too late, only three weeks after notice to vacate based on the resolutory clause, and the owed sum was ultimately paid only after the deadline specified in that notice.

Mots-clés

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bailleur registre de l'impôt procès fiscal remboursement de l'impôt anticipé fourniture de sûretés validité de la résiliation de bail
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06/1573
Tenant Seeks Reimbursement of Property Taxes; Claim Denied
13-11398
Lessor Reimbursement Obligation Upheld Against Guarantor Challenge
19-17938
Landlord vs. Tenant Rent and Indemnity Dispute
10-23959
Tenant Fails to Prove Security Deposit Payment; Landlord Deductions Upheld
05-16476
Landlords v. Tenants: Property Tax Reimbursement under Lease Agreement

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Roger, Denis, Marie X..., commerçant, demeurant ... à Le Croisic (Loire-atlantique),

2°/ Mme Paulette, Angèle, Marie-Thérèse Z..., épouse de M. Roger X..., avec lequel elle demeurant ... à Le Croisic (Loire-atlantique),

en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Rennes (7ème chambre), au profit :

1°/ de M. Armand C..., demeurant à La Brousse à Fegreac (Loire-atlantique),

2°/ de Mme Marcelle F..., épouse de M. Armand C..., demeurant ensemble à La Brousse à Fegreac (Loire-atlantique),

défendeurs à la cassation ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire, rapporteur, MM. D..., E..., A..., Y..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme B..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. Chollet, conseiller référendaire, les observations de la SCP Le Bret et Laugier, avocat des époux X..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ciaprès annexé :

Attendu qu'après avoir relevé que les époux C..., bailleurs, avaient sollicité le remboursement de la taxe des ordures ménagères par lettres recommandées avec avis de réception des 9 avril 1986, 14 novembre 1987 et 12 février 1988, la cour d'appel, devant laquelle la bonne foi des bailleurs n'était pas contestée, et qui a pu retenir que la demande de communication des pièces justificatives, formulée, pour la première fois, trois semaines après la délivrance du commandement visant la clause résolutoire, était tardive, a légalement justifié sa décision en constatant que la somme due à ce titre n'avait été payée que postérieurement au délai imparti ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;