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90-10467 Généré par l'IA

Farming Lease Partial Cultivation Dispute

Numéro de cause 90-10467
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The appellant contested a lower court decision regarding a farming lease, where the court found that the appellant, who admitted to only cultivating two out of nine leased hectares, had compromised the proper exploitation of the farm through partial development. The high court upheld the ruling, reasoning that the lower court had sufficiently justified its decision by finding that the lease price already accounted for the initial poor condition of the premises and land, and by sovereignly concluding that the partial cultivation undermined the farm's intended operation.

Regeste Legislator

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Farming Lease Partial Cultivation Dispute: The high court upheld the ruling, reasoning that the lower court had sufficiently justified its decision by finding that the lease price already accounted for the initial poor condition of the premises and land, and by sovereignly concluding that the partial cultivation undermined the farm's intended operation.

Mots-clés

Généré par l'IA
bail à ferme agricole décision partielle prix du terrain droit foncier décision motivée droit de vaine pâture
Généré par l'IA
00-22489
Lessor v. Lessee Farming Lease Dispute
88-15219
Dispute Over Agricultural Lease Based on Rent Payment History
00-17633
Land Occupation Dispute on Consideration for Lease
00-18906
Dispute Over Agricultural Lease Surface Area and Unproven Rent
86-13631
Farm Lease Termination and Substitution of Tenant

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par M. Bertin C..., demeurant au lieudit Peyredieu, à Prechac (Gironde) Villandraut,

en cassation d'un arrêt rendu le 9 novembre 1989 par la cour d'appel de Bordeaux (chambre sociale), au profit de Mme Odile de B..., demeurant à Prechac (Gironde) Villandraut,

défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 juin 1991, où étaient présents :

M. Senselme, président, M. Chollet, conseiller référendaire rapporteur, MM. A..., D..., Y..., X..., Gautier, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Z..., M. Aydalot, conseillers, Mme Cobert, conseiller référendaire, M. Mourier, avocat général, Mlle Jacomy, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Chollet, les observations de Me Boullez, avocat de M. C..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de Mme de B..., les conclusions de M. Mourier, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu qu'après avoir constaté que M. C... n'exploitait, de son aveu même, que deux hectares sur les neuf hectares affermés, la cour d'appel qui, répondant aux conclusions, a relevé que le prix du bail tenait compte de la vétusté des locaux et de l'état des terres au moment de l'entrée dans les lieux et qui a retenu souverainement que la mise en valeur partielle du domaine était de nature à compromettre la bonne exploitation du fonds, a, par ces seuls motifs, légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;