Appeal Inadmissible Due to Improper Filing in Social Security Matter
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual appealed a decision from the Colmar Court of Appeal concerning a social security matter by filing their appeal as a declaration made to the registry of the Court of Appeal, rather than following the required procedure for social security cases before the Court of Cassation. The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the relevant texts mandate that a cassation appeal in social security matters must be filed by a declaration signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation and lodged directly with the registry of the Court of Cassation, a requirement the appellant failed to meet.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle R. 144-1 du Code de la sécurité sociale, Articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Article 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, Article 679 du nouveau Code de procédure civile; Appeal Inadmissible Due to Improper Filing in Social Security Matter: The Court of Cassation declared the appeal inadmissible because the relevant texts mandate that a cassation appeal in social security matters must be filed by a declaration signed by a lawyer practicing before the Court of Cassation and lodged directly with the registry of the Court of Cassation, a requirement the appellant failed to meet.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThese articles, combined with Article R. 144-1 of the Social Security Code, set the requirements for filing an appeal in social security matters, which were not met.
This article specifies the procedure for filing an appeal in social security matters, leading to the declaration of inadmissibility.
These articles define the procedural steps for appeal, leading to the declaration of inadmissibility.
This article is cited in the dispositive to impose costs on the appellant.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Hassen Y..., demeurant chez Khaïra X... à Mulhouse (Haut-Rhin), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 24 octobre 1989 par la cour d'appel de Colmar, au profit :
1°/ de la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse, dont le siège est à Mulhouse (Haut-Rhin), rue Robert Schumann,
2°/ de la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, cité administrative, dont le siège est à Strasbourg (Bas-Rhin), ...Hôpital militaire,
défenderesses à la cassation ;
LA COUR, composée selon les articles L. 131-6, alinéa 2, et L. 131-7, alinéa 2 du Code de l'organisation judiciaire, en l'audience publique du 23 mai 1991, où étaient présents :
M. Chazelet, conseiller doyen faisant fonctions de président, M. Feydeau, conseiller référendaire rapporteur, M. Leblanc, conseiller, M. Picca, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Feydeau, les conclusions de M. Picca, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur la recevabilité du pourvoi :
Vu les articles 973 à 975 du nouveau Code de procédure civile, ensemble l'article R. 144-1 du Code de la sécurité sociale ;
Attendu qu'il résulte de ces textes qu'en matière de sécurité sociale, le pourvoi en cassation est formé par déclaration faite au secrétariat-greffe de la Cour de Cassation et signé par un avocat au Conseil d'Etat et à la Cour de Cassation ;
Attendu que le pourvoi introduit par M. Hassen Z... sous la forme d'une déclaration au secrétariat-greffe de la cour d'appel de Colmar ne satisfait pas aux exigences des textes susvisés ;
PAR CES MOTIFS :
DECLARE IRRECEVABLE le pourvoi ;
! Condamne M. Hassen Z..., envers la caisse primaire d'assurance maladie de Mulhouse et la direction régionale des affaires sanitaires et sociales d'Alsace, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du vingt sept juin mil neuf cent quatre vingt onze.