Successive Work Accidents and Permanent Disability Compensation Calculation
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAAn individual, previously granted an 8% permanent disability rate following a 1981 work accident, was awarded a capital sum for a subsequent accident in 1986 that resulted in a 4% permanent disability rate, leading the claimant to appeal on the grounds that the combined disability rate exceeded 10% and thus should warrant an annuity rather than a capital payment as per the applicable social security code provision. The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant articles of the Social Security Code stipulate that the permanent disability rate is assessed for each accident independently, and the provision concerning successive accidents merely governs the calculation of the final annuity, whereas an incapacity rate below 10% resulting from any given accident, even a subsequent one, mandates compensation in the form of a capital payment.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle L. 434-2 du Code de la sécurité sociale, REJETTE le pourvoi; Successive Work Accidents and Permanent Disability Compensation Calculation: The Court of Cassation rejected the appeal, reasoning that the relevant articles of the Social Security Code stipulate that the permanent disability rate is assessed for each accident independently, and the provision concerning successive accidents merely governs the calculation of the final annuity, whereas an incapacity rate below 10% resulting from any given accident, even a subsequent one, mandates compensation in the form of a capital payment.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order rejecting the appeal, which is the main ground for the court's decision.
This provision addresses the costs imposed upon the losing party in the final order.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par Mme Hélène X..., demeurant 6113 Puech, Cagnac-les-Mines (Tarn),
en cassation d'un arrêt rendu le 11 janvier 1990 par la cour d'appel de Toulouse (4e chambre sociale), au profit de la Caisse primaire d'assurance maladie du Tarn dont le siège est 5, place Laperouse, Albi (Tarn),
défenderesse à la cassation ;
La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;
LA COUR, en l'audience publique du 14 novembre 1991, où étaient présents : M. Cochard, président, Mme Barrairon, conseiller référendaire rapporteur, MM. Lesire, Leblanc, Hanne, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ;
Sur le rapport de Mme Barrairon, conseiller référendaire, les observations de Me Brouchot, avocat de Mme X..., de Me Foussard, avocat de la CPAM du Tarn, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Sur le moyen unique :
Attendu que Mme X..., qui avait été victime en 1981 d'un accident du travail ayant entraîné la fixation d'un taux d'incapacité permanente de 8 %, s'est vu reconnaître, à la suite d'un second accident survenu le 1er août 1986, une incapacité permanente de 4 % qui a été indemnisée par la caisse primaire d'assurance maladie sous la forme du versement d'un capital ; qu'elle fait grief à l'arrêt attaqué (Toulouse, 11 janvier 1990) de l'avoir déboutée de son recours tendant à obtenir l'attribution d'une rente annuelle en application de l'article L. 434-2, alinéa 4, du Code de la sécurité sociale, alors que les modalités d'indemnisation de la victime d'un accident du travail déjà bénéficiaire d'une rente au titre d'un précédent accident du travail, doivent s'apprécier au regard du taux global d'incapacité qu'elle présente ; que l'addition des taux d'incapacité résultant des différents accidents subis par la victime étant supérieure à 10 %, la cour d'appel, en déniant à cette dernière le droit de percevoir sous forme de rente l'indemnisation du préjudice constaté postérieurement au second accident, a violé l'article L. 434-2 du Code de la sécurité sociale ;
Mais attendu qu'il résulte des articles L. 434-1, L. 434-2, alinéa 4, et R. 434-1 du Code de la sécurité sociale, d'une part, que le taux d'incapacité permanente de la victime d'accidents du travail est fixé pour chaque accident, sans que l'article L. 434-2, alinéa 4, qui se borne à fixer les modalités de calcul de la dernière rente en cas d'accidents successifs, constitue une dérogation à ce principe ; d'autre part, qu'une indemnité en capital est attribuée à la victime de tout accident du travail, qu'il soit unique ou survenu après d'autres accidents professionnels, dès lors que l'incapacité permanente en résultant est inférieure à 10 % ;
D'où il suit que la décision se trouve légalement justifiée ;
PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;
! Condamne Mme X..., envers la CPAM du Tarn, aux dépens et aux
frais d'exécution du présent arrêt ;