Lease Termination Upheld Despite Merchant Status; New Arguments Rejected
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe Supreme Court rejected the appeal filed by a company against a decision that upheld the termination of a lease agreement, the appellate court having correctly determined that the lease, which specified the premises were for residential and office use, demonstrated the parties' mutual intent to exclude commercial use, regardless of the tenant's status as a merchant; furthermore, the court found the ground raised in the appeal concerning the landlords' bad faith to be inadmissible as it was a new argument not previously asserted during the appeal proceedings.
Regeste Legislator
Généré par l'IAREJETTE le pourvoi; Lease Termination Upheld Despite Merchant Status; New Arguments Rejected: The Supreme Court rejected the appeal filed by a company against a decision that upheld the termination of a lease agreement, the appellate court having correctly determined that the lease, which specified the premises were for residential and office use, demonstrated the parties' mutual intent to exclude commercial use, regardless of the tenant's status as a merchant; furthermore, the court found the ground raised in the appeal concerning the landlords' bad faith to be inadmissible as it was a new argument not previously asserted during the appeal proceedings.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThis is the final order disposing of the appeal.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par la société à responsabilité limitée Nouvelles Frontières, domiciliée à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ...,
en cassation d'un arrêt rendu le 16 octobre 1989 par la cour d'appel de Basse-Terre, au profit :
1°/ de M. Robert E...,
2°/ de M. Guy E...,
demeurant tous deux à Pointe-à-Pitre (Guadeloupe), ...,
défendeurs à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents :
M. Senselme, président, M. Pronier, conseiller référendaire rapporteur, MM. I..., Z..., Y..., C..., X..., H..., B..., F... D..., MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. A..., Mme Cobert, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme G... reffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller référendaire Pronier, les observations de Me Baraduc-Benabent, avocat de la société Nouvelles Frontières, de la SCP Tiffreau et Thouin-Palat, avocat des consorts E..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique, ci-après annexé :
Attendu, d'une part, qu'ayant relevé exactement que la nature d'un bail dépend de l'affectation contractuelle des lieux loués, sans considération de la qualité de commerçant du preneur, et constaté que le bail mentionnait que les locaux loués seraient affectés à usage d'habitation et de bureau (au singulier), la cour d'appel, recherchant la commune intention des parties, a souverainement retenu que celles-ci avaient entendu exclure la possibilité d'utiliser l'appartement à des fins commerciales ; Attendu, d'autre part, que la société Nouvelles Frontières n'ayant pas soutenu, dans ses conclusions d'appel, que la résiliation du bail ne pouvait être prononcée en raison de la mauvaise foi des bailleurs, le moyen est, de ce chef, nouveau et mélangé de fait et de droit ; D'où il suit que, pour partie irrecevable, le moyen n'est pas fondé pour le surplus ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;