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89-14782 Généré par l'IA

Social Security Pension Claim: Proof of Salaried Employment Status in Algeria

Numéro de cause 89-14782
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Admis (Allowed)
Frais judiciaires à la charge du recourant
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Synthèse Legislator

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The Social Chamber of the Court of Cassation quashed a lower court decision that allowed a claimant to validate an employment period in Algeria based solely on her own unsworn declaration, in addition to the suppletory oath she had taken, for the purpose of calculating her old-age pension rights. The court reasoned that the exceptional provisions allowing self-declaration for proving the *duration* of employment in Algeria under the relevant decree do not extend to proving the *nature* of that employment, meaning the claimant failed to satisfy the required proof regarding her salaried status.

Regeste Legislator

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Vu l'article 3 du décret n° 65-742 du 28 septembre 1965; Social Security Pension Claim: Proof of Salaried Employment Status in Algeria: The court reasoned that the exceptional provisions allowing self-declaration for proving the *duration* of employment in Algeria under the relevant decree do not extend to proving the *nature* of that employment, meaning the claimant failed to satisfy the required proof regarding her salaried status.

Mots-clés

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statut professionnel sécurité sociale droits à pension contentieux de sécurité sociale retraite complémentaire salaire dû à l'employé

Dispositions légales citées

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Vu l'article 3 du décret n° 65-742 du 28 septembre 1965
This article was cited in the reasoning leading to the quashing (cassation) of the lower court's decision.
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93-20260
Algerian Employment Validation for Social Security
10-27721
Service Irregularity in Pension Claim of Algerian Resident
12-18474
Improper Summons of Resident in Algeria in Social Security Appeal
10-18179
Social Security Benefit Appeal Quashed Due to Improper Summons of Algerian Resident
12-27189
Pension Recipient v. Former Employer (Improper Notification in Algeria)

Questions juridiques clés extraites par Legislator

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Vu l'article 3 du décret n° 65-742 du 28 septembre 1965

This article was cited in the reasoning leading to the quashing (cassation) of the lower court's decision.

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence

This is the primary order granting the cassation based on the violation of the cited legal provision.

Condamne Mme X..., envers la CRAM du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

This provision governs the allocation of legal costs associated with the cassation.

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Texte complet

LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par la Caisse régionale d'assurance maladie (CRAM) du Sud-Est, dont le siège social est ... (5e) (Bouches-du-Rhône),

en cassation d'un arrêt rendu le 1er février 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (14e Chambre), au profit de Mme X..., née Antoinette Y..., demeurant ... (Alpes-Maritimes),

défenderesse à la cassation ; La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ; LA COUR, en l'audience publique du 31 octobre 1991, où étaient présents :

M. Cochard, président, M. Hanne, conseiller rapporteur, MM. Leblanc, Berthéas, Lesage, conseillers, Mmes Bignon, Chaussade, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, M. Richard, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Hanne, les observations de la SCP Rouvière, Lepitre et Boutet, avocat de la CRAM du Sud-Est, de Me Capron, avocat de Mme X..., les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; ! Sur le moyen unique :

Vu l'article 3 du décret n° 65-742 du 28 septembre 1965 ; Attendu, selon ce texte, que, pour le calcul des droits à pension de vieillesse, la durée de certaines périodes d'activité exercées en Algérie et susceptibles d'être validées gratuitement peut être prouvée par une déclaration sur l'honneur lorsqu'il est impossible de recourir à un autre mode de preuve ; Attendu que Mme X... a sollicité la validation gratuite en vue d'une pension de retraite d'une période d'activité exercée en Algérie du 4 janvier 1948 au 31 mars 1962 au cours de laquelle elle aurait été salariée de l'Entreprise X... ; que, pour décider que Mme X... avait fait la preuve de cette activité, l'arrêt attaqué énonce qu'en prononçant les paroles retenues par l'arrêt lui déférant d'office le serment supplétoire, l'intéressée, bien que ne pouvant préciser le montant des salaires perçus, avait "satisfait à la preuve" qui lui incombait ;

Qu'en statuant ainsi, alors que les facilités exceptionnelles données pour la validation des prestations de vieillesse des périodes d'activité salariée exercée en Algérie ne concernent que la preuve de la durée de l'activité et ne peuvent être étendues à celle de la nature de cette activité, la cour d'appel a violé le texte susvisé ; PAR CES MOTIFS :

CASSE ET ANNULE, dans toutes ses dispositions, l'arrêt rendu le 1er février 1989, entre les parties, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence ; remet, en conséquence, la cause et les parties dans l'état où elles se trouvaient avant ledit arrêt et, pour être fait droit, les renvoie devant la cour d'appel de Montpellier ; Condamne Mme X..., envers la CRAM du Sud-Est, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ; Ordonne qu'à la diligence de M. le procureur général près la Cour de Cassation, le présent arrêt sera transmis pour être transcrit sur les registres de la cour d'appel d'Aix-en-Provence, en marge ou à la suite de l'arrêt annulé ; Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Chambre sociale, et prononcé par M. le président en son audience publique du cinq décembre mil neuf cent quatre vingt onze.