Liquidator v. Construction Workers' Holiday Pay Fund Regarding Post-Suspension Contributions
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAThe liquidator of a company, which had been placed in receivership and subsequently declared in judicial liquidation after its adhesion contract to a national construction workers' holiday pay fund was suspended, appealed a decision allowing the fund's claim for unpaid contributions up to the date of liquidation. The liquidator argued that the subsequent conversion of receivership to liquidation, according to the fund's statutes, automatically terminated the contract, making the earlier suspension retroactively effective from its date, thereby precluding claims for contributions arising after the suspension. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court was correct in holding that, under the relevant statute, the suspension of the contract did not relieve the member of the obligation to pay contributions incurred after the effective date of the suspension.
Regeste Legislator
Généré par l'IAarticle 7 bis alinéa 4 des statuts de la CNETP; Liquidator v. Construction Workers' Holiday Pay Fund Regarding Post-Suspension Contributions: The liquidator argued that the subsequent conversion of receivership to liquidation, according to the fund's statutes, automatically terminated the contract, making the earlier suspension retroactively effective from its date, thereby precluding claims for contributions arising after the suspension. The Supreme Court rejected the appeal, affirming that the appellate court was correct in holding that, under the relevant statute, the suspension of the contract did not relieve the member of the obligation to pay contributions incurred after the effective date of the suspension.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe Court of Appeal correctly applied this article, which states that suspension of the contract does not release the member from post-suspension obligations, justifying the decision to admit the claim.
Texte complet
LA COUR DE CASSATION, CHAMBRE SOCIALE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par M. Pierre C..., syndic, demeurant ... (Pyrénées-atlantiques), pris en sa qualité de syndic à la liquidation des biens de la société à responsabilité limitée Sotp,
en cassation d'un arrêt rendu le 14 février 1990 par la cour d'appel de Pau (2ème chambre), au profit de la CNETP de France et d'Outre-Mer, dont le siège social est ... (Hauts-de-Seine),
défenderesse à la cassation ; Le demandeur invoque à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt :
LA COUR, en l'audience publique du 5 novembre 1991, où étaient présents :
M. Cochard, président, M. Lecante, conseiller rapporteur, MM. E..., X..., Y..., A..., Pierre, conseillers, Mme B..., MM. Z..., D...,
Mme Pams-Tatu, conseillers référendaires, M. Parlange, avocat général, Mme Ferré, greffier de chambre ; Sur le rapport de M. le conseiller Lecante, les observations de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de M. C..., ès qualités, de Me Odent, avocat de la CNETP de France et d'Outre-Mer, les conclusions de M. Parlange, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ; Sur le moyen unique :
Attendu que la société Sud-Ouest travaux publics (SOTP) a été mise en règlement judiciaire le 7 juillet 1982 ; qu'après avoir poursuivi son activité et obtenu un concordat le 3 novembre 1983 elle a été déclarée en liquidation de biens le 4 février 1987 ; que le contrat d'adhésion de la SOTP à la caisse nationale des Entrepreneurs de travaux publics de France et d'Outre-Mer pour le paiement du congé-payé (CNETP) avait été suspendu par la CNETP le 25 octobre 1986 ; Attendu que le syndic à la liquidation des biens de la SOTP fait grief à l'arrêt attaqué (Pau, 14 février 1990) d'avoir admis la créance de la CNETP au passif de la liquidation des biens pour une somme représentant le montant des cotisations impayées jusqu'au 4 février 1987, date de cette liquidation, alors que, lorsqu'une entreprise a été placée en règlement judiciaire et son contrat d'adhésion suspendu, la résiliation de ce contrat intervenue de plein droit, conformément à l'article 7 et 4 des statuts de la CNETP, à la suite du jugement qui convertit le règlement judiciaire en liquidation des biens, rend définitive la mesure de suspension non régularisée entretemps faute pour l'entreprise d'être revenue in bonis et se substitue à elle en prenant effet à la date de la
suspension, soit en l'espèce au 25 octobre 1986 ; qu'en estimant le contraire, l'arrêt attaqué a violé les articles 7 paragraphe 4 et 7 bis des statuts de la CNETP ; Mais attendu que la cour d'appel qui a retenu, à bon droit, que selon l'article 7 bis alinéa 4 des statuts de la CNETP la suspension du contrat ne dispense pas l'adhérent de remplir les obligations nées postérieurement à la date d'effet notamment en ce qui concerne le paiement des cotisations, a légalement justifié sa décision ; PAR CES MOTIFS :
REJETTE le pourvoi ;