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90-17500 Généré par l'IA

F... Heirs v. Property Owners' Association (Withdrawal of Appeal)

Numéro de cause 90-17500
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige struck_off
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

The case involves an appeal brought by multiple parties identified as the F... heirs against an appellate court decision from Aix-en-Provence, with the appeal being defended by a property owners' association and other property owners in a residential park. The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the appeal by the F... heirs' lawyer, as declared via an act deposited on August 20, 1991, which requires formal acknowledgment by a ruling according to procedural code articles; consequently, the Court noted the withdrawal and ordered the appealing parties to cover the legal costs and expenses of executing the present decision.

Regeste Legislator

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article 1026 du nouveau Code de procédure civile; F... Heirs v. Property Owners' Association (Withdrawal of Appeal): heirs against an appellate court decision from Aix-en-Provence, with the appeal being defended by a property owners' association and other property owners in a residential park. The Court of Cassation acknowledged the formal withdrawal of the appeal by the F... heirs' lawyer, as declared via an act deposited on August 20, 1991, which requires formal acknowledgment by a ruling according to procedural code articles; consequently, the Court noted the withdrawal and ordered the appealing parties to cover the legal costs and expenses of executing the present decision.

Mots-clés

Généré par l'IA
héritier statuts administration d'office de la succession retrait de la requête droit successoral paysan pacte successoral de renonciation

Dispositions légales citées

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile
Cited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.
Généré par l'IA
97-12856
Heirs' Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Judgment
86-13762
Heirs' Withdrawal of Appeal Before Court of Cassation
93-16469
Property Owners' Association v. Opposing Parties (Withdrawal of Appeal)
95-20643
Homeowners' Association Appeal Withdrawal and Cost Award
24-17479
Withdrawal of Appeal Against Aix-en-Provence Court of Appeal Decision.

Questions juridiques clés extraites par Legislator

Généré par l'IA
article 1026 du nouveau Code de procédure civile

Cited as the legal basis requiring the Court to acknowledge the withdrawal of the appeal.

Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt

The final order imposes costs on the appellants (demandeurs).

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par :

1°/ M. Francis, Marie, Maurice F..., demeurant ...,

2°/ M. A..., Marie, René, Jean F..., demeurant à Wolume, Saint-Lambert (Belgique), ...,

3°/ M. C..., Marie, Léon F..., demeurant Le Port-Marly (Yvelines), Résidence La Source,

4°/ Mme Z..., Marie, Emilie, Georgette Lethe, née F..., demeurant à Schaerbeek (Belgique), ...,

en cassation d'un arrêt rendu le 21 novembre 1989 par la cour d'appel d'Aix-en-Provence (3ème chambre, section B), au profit :

1°/ de l'Association Syndicale des Propriétaires du Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, dont le siège est à Grasse (Alpes-maritimes), Domaine de Cante-Perdrix, quartier Saint-Jacques,

2°/ de M. Marcel E..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ..., Parc Résidentiel de Cante-Perdrix,

3°/ de Mme Marie B..., épouse Y..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), Domaine Mottet, Quartier Saint-Jacques,

4°/ de Mme Cécile B..., épouse X..., demeurant à Rennes (Ille-et-Vilaine), ...,

5°/ de Mme Paule B..., demeurant à Marseille (Bouches-du-Rhône), ...,

6°/ de M. Pierre B..., demeurant à Grasse (Alpes-maritimes), ...,

7°/ de Mme Marie-Rose Y..., née D..., veuve Mottet, demeurant à Paris (16ème), ...,

8°/ de Mme Françoise B..., née de Pulby, demeurant à Albi (Tarn), rue Saint-Jean,

défendeurs à la cassation ;

LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Cathala, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, MM. Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de M. le conseiller Cathala, les observations de Me Vincent, avocat des consorts F..., de la SCP Waquet, Farge et Hazan, avocat de l'Association Syndicale des Propriétaires du Parc Résidentiel de Cante-Perdrix, les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 20 août 1991, Me Vincent, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des consorts F..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 21 novembre 1989, par la cour d'appel d'Aix-en-Provence, au profit de l'association syndicale des propriétaires du Parc résidentiel de Cante-Perdrix, de M. E... et des consorts B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;

PAR CES MOTIFS :

Donne acte aux consorts F... de leur désistement de pourvoi ;

! Condamne les demandeurs, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;