Withdrawal of Appeal After Report Filed
France (FR)
Synthèse Legislator
Généré par l'IAA party filed an appeal against a decision rendered by the Court of Appeal of Rouen, but subsequently, their counsel filed a formal declaration of withdrawal of the appeal with the Court of Cassation. The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural code and consequently condemned the withdrawing parties to pay the costs of the proceeding and the execution of the instant decision.
Regeste Legislator
Généré par l'IAArticle 1026 du nouveau Code de procédure civile, DONNE ACTE aux époux Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi; Withdrawal of Appeal After Report Filed: The Court of Cassation, noting that the withdrawal occurred after the report had been filed, formally acknowledged the withdrawal as required by the relevant procedural code and consequently condemned the withdrawing parties to pay the costs of the proceeding and the execution of the instant decision.
Mots-clés
Généré par l'IADispositions légales citées
Généré par l'IADécisions connexes
Généré par l'IAQuestions juridiques clés extraites par Legislator
Généré par l'IAThe court confirmed the withdrawal (désistement) of the appeal as provided by this article.
This is the primary order noting the withdrawal of the appeal.
The court ordered the appellants to pay the costs and execution expenses.
Texte complet
AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS
LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :
Sur le pourvoi formé par :
1°) M. Jean-Claude Z...,
2°) Mme Josiane A... épouse Z...,
demeurant ensemble hameau de Lepinay, à Saint-Aignan-sur-Ry (Eure),
en cassation d'un arrêt rendu le 25 avril 1990 par la cour d'appel de Rouen (1ère chambre), au profit :
1°) de M. Louis Y..., demeurant à Coquetot, bourg Beaudoin, Fleury-sur-Andelle (Eure),
2°) de M. Henri B...,
3°) de Mme Lucienne X... épouse B...,
demeurant ensemble ... (Seine-Maritime) Buchy,
défendeurs à la cassation ;
LA COUR, en l'audience publique du 19 novembre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, M. Aydalot, conseiller rapporteur, MM. Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Mme Giannotti, M. Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Vernette, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;
Sur le rapport de M. le conseiller Aydalot, les observations de la SCP Célice et Blancpain, avocat des époux Z..., de la SCP Delaporte et Briard, avocat de M. Y..., les conclusions de M. Vernette, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;
Attendu que, par acte déposé au greffe de la Cour de Cassation le 15 juillet 1991, la SCP Célice et Blancpain, avocat à la Cour de Cassation, a déclaré, au nom des époux Z..., se désister du pourvoi formé par eux, contre un arrêt rendu le 25 avril 1990, par la cour d'appel de Rouen, au profit de M. Y... et des époux B... ; que ce désistement, intervenu après le dépôt du rapport, doit, aux termes de l'article 1026 du nouveau Code de procédure civile, être constaté par arrêt ;
PAR CES MOTIFS :
DONNE ACTE aux époux Z... de leur DESISTEMENT de pourvoi ;
! Condamne les époux Z..., envers M. Y... et les époux B..., aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;
Ainsi fait et jugé par la Cour de Cassation, Troisième chambre civile, et prononcé par M. le président en son audience publique du dix huit décembre mil neuf cent quatre vingt onze.