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89-21901 Généré par l'IA

Property Boundary Dispute: Nullity of Expert Appraisal Not Addressed on Appeal

Numéro de cause 89-21901
Autorité / Tribunal
Juridiction France (FR)
Date de la décision
Issue du litige Rejeté (Dismissed)
Frais judiciaires à la charge de l'autorité
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Synthèse Legislator

Généré par l'IA

In a dispute concerning a property boundary, the Court of Cassation upheld the lower court's decision to reject an appeal, finding that the appellate court was not obligated to rule on an argument alleging the nullity of an expert appraisal because no formal nullity claim had been lodged. The appellate court had legitimately based its ruling on the factual finding that the appellant's property and that of the opposing parties were contiguous over approximately five meters, confirming the appellant's direct interest in the boundary demarcation proceedings.

Regeste Legislator

Généré par l'IA

Property Boundary Dispute: Nullity of Expert Appraisal Not Addressed on Appeal: The appellate court had legitimately based its ruling on the factual finding that the appellant's property and that of the opposing parties were contiguous over approximately five meters, confirming the appellant's direct interest in the boundary demarcation proceedings.

Mots-clés

Généré par l'IA
délimitation de terrain contrat d'expertise nullité des ententes droit d'accès aux droits réels objet du litige procédure d'estimation
Généré par l'IA
89-12604
Property Boundary Dispute Appeal
71-12089
Boundary Demarcation Appeal Dismissed Despite Expert Impartiality Challenge
93-21690
Property Boundary Dispute Affirmed
12/00738
Boundary Dispute and Denial of Expert Measurement
13-15668
Property Boundary Dispute and Appeal Cost Allocation

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Texte complet

AU NOM DU PEUPLE FRANCAIS

LA COUR DE CASSATION, TROISIEME CHAMBRE CIVILE, a rendu l'arrêt suivant :

Sur le pourvoi formé par Mlle Suzanne A..., demeurant ci-devant à Dijon (Côte-d'Or), ... ..., Dijon (Côte-d'Or),

en cassation de deux arrêts rendus les 15 janvier 1986 et 5 octobre 1989 par la cour d'appel de Limoges (2e chambre civile), au profit :

1°/ de M. Roger Y..., demeurant "Soustras", La Palisse, Neuvic (Corrèze),

2°/ de M. Etienne X...,

3°/ de Mme Etienne X...,

demeurant ensemble "Soustras", La Palisse, Neuvic (Corrèze),

4°/ de M. Robert Z..., demeurant "Soustras", La Palisse, Neuvic (Corrèze),

défendeurs à la cassation ;

La demanderesse invoque, à l'appui de son pourvoi, le moyen unique de cassation annexé au présent arrêt ;

LA COUR, en l'audience publique du 30 octobre 1991, où étaient présents : M. Senselme, président, Mme Giannotti, conseiller rapporteur, MM. Paulot, Vaissette, Chevreau, Cathala, Douvreleur, Capoulade, Peyre, Deville, Aydalot, Boscheron, conseillers, M. Chollet, Mme Cobert, M. Pronier, conseillers référendaires, M. Sodini, avocat général, Mme Pacanowski, greffier de chambre ;

Sur le rapport de Mme le conseiller Giannotti, les observations de la SCP Lyon-Caen, Fabiani et Thiriez, avocat de Mlle A..., les conclusions de M. Sodini, avocat général, et après en avoir délibéré conformément à la loi ;

Sur le moyen unique, ci-après annexé :

Attendu que la cour d'appel, qui, non saisie d'une demande en nullité de l'expertise, n'était pas tenue de répondre à un simple argument, a légalement justifié sa décision en retenant souverainement que Mlle A... était concernée par le bornage, son fonds et celui des époux X..., qui avaient poursuivi l'instance en appel, étant mitoyens sur environ cinq mètres ;

PAR CES MOTIFS :

REJETTE le pourvoi ;

! Condamne Mlle A... à une amende civile de cinq mille francs, envers le Trésor public ; la condamne, envers les défendeurs, aux dépens et aux frais d'exécution du présent arrêt ;